1 La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où la commission des géomètres a eu connaissance des faits incriminés.
2 Le délai est interrompu par tout acte d’instruction mené par la commission des géomètres.
3 La poursuite disciplinaire se prescrit en tout cas par dix ans à compter du jour où les faits incriminés se sont produits.
1 Die disziplinarische Verfolgung verjährt ein Jahr, nachdem die Geometerkommission vom Vorfall Kenntnis hat.
2 Die Frist wird durch jede Untersuchungshandlung der Geometerkommission unterbrochen.
3 Die disziplinarische Verfolgung verjährt in jedem Fall zehn Jahre nach dem Vorfall.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.