1 L’avertissement, le blâme et l’amende sont radiés du registre des géomètres cinq ans après leur prononcé.
2 L’interdiction temporaire de pratiquer est radiée du registre des géomètres dix ans après la fin de ses effets.
1 Verwarnungen, Verweise und Bussen werden fünf Jahre nach ihrer Anordnung im Geometerregister gelöscht.
2 Ein befristetes Berufsausübungsverbot wird zehn Jahre nach seiner Aufhebung im Geometerregister gelöscht.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.