1.  Les conducteurs n’utilisent pas de feuilles d’enregistrement ou de cartes de conducteur souillées ou endommagées. À cet effet, les feuilles ou les cartes de conducteur doivent être protégées de manière adéquate.

En cas d’endommagement d’une feuille ou d’une carte de conducteur qui contient des enregistrements, les conducteurs doivent joindre la feuille ou la carte de conducteur endommagée à la feuille de réserve ou à une feuille appropriée utilisée pour la remplacer.

En cas d’endommagement, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol de la carte de conducteur, les conducteurs doivent, dans les sept jours calendaires, en demander le remplacement auprès des autorités compétentes de la Partie contractante dans laquelle ils ont leur résidence normale.

Lorsque les conducteurs souhaitent renouveler leur carte de conducteur, ils doivent en faire la demande auprès des autorités compétentes de la Partie contractante dans laquelle ils ont leur résidence normale, au plus tard 15 jours ouvrables avant la date d’expiration de la carte.

2.  a)

Les conducteurs utilisent les feuilles d’enregistrement ou la carte de conducteur chaque jour où ils conduisent, dès le moment où ils prennent en charge le véhicule. La feuille d’enregistrement ou la carte de conducteur n’est pas retirée avant la fin de la période de travail journalière, à moins que son retrait ne soit autrement autorisé. Aucune feuille d’enregistrement ou carte de conducteur ne peut être utilisée pour une période plus longue que celle pour laquelle elle a été destinée.

Lorsque plus d’un conducteur se trouve à bord d’un véhicule équipé d’un appareil de contrôle conforme à l’Appendice 1B, les conducteurs veillent à ce que leur carte de conducteur soit insérée dans la fente correcte du tachygraphe.

b)

Lorsque, par suite de leur éloignement du véhicule, les conducteurs ne peuvent pas utiliser l’appareil monté sur le véhicule, les groupes de temps indiqués au par. 3, second tiret, b), c) et d) sont:

i)

si le véhicule est équipé d’un appareil de contrôle conforme à l’appendice 1, inscrits sur la feuille d’enregistrement de façon lisible et  sans souillures, manuellement, automatiquement ou par d’autres moyens, ou

ii)

si le véhicule est équipé d’un appareil de contrôle conforme à l’Appendice 1B, inscrits sur la carte de conducteur à l’aide de fonctions de saisie manuelles dont dispose l’appareil de contrôle;

c)

Les conducteurs portent sur les feuilles d’enregistrement les modifications nécessaires lorsque plus d’un conducteur se trouve à bord du véhicule, de telle sorte que les informations indiquées au par. 3, second tiret, b), c) et d) ci-dessous soient enregistrées sur la feuille du conducteur qui tient effectivement le volant.

3.  Les conducteurs:

–

Veillent à la concordance entre le marquage horaire sur la feuille et l’heure légale du pays d’immatriculation du véhicule;

–

Actionnent les dispositifs de commutation permettant d’enregistrer séparément et distinctement les périodes de temps suivantes:

–

Le temps d’attente, c’est-à-dire la période pendant laquelle les conducteurs ne sont pas tenus de rester à leur poste de travail, sauf pour répondre à des appels éventuels afin de reprendre la conduite ou de faire d’autres travaux;

–

Le temps passé à côté d’un conducteur pendant la marche du véhicule;

–

Le temps passé sur une couchette pendant la marche du véhicule;

*

Symboles utilisés pour le tachygraphe numérique.

4.  Chaque Partie contractante peut permettre, pour les feuilles d’enregistrement utilisées sur les véhicules immatriculés sur son territoire, que les périodes de temps visées au par. 3 second tiret, points b) et c) du présent article soient toutes enregistrées sous le signe .

5.  Chaque membre d’équipage doit porter sur la feuille d’enregistrement les indications suivantes:

a)

ses nom et prénom au début d’utilisation de la feuille;

b)

la date et le lieu au début et à la fin d’utilisation de la feuille;

c)

le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule auquel il est affecté avant le premier voyage enregistré sur la feuille et ensuite, en cas de changement de véhicule, pendant l’utilisation de la feuille;

d)

le relevé du compteur kilométrique:

–

avant le premier voyage enregistré sur la feuille,

–

à la fin du dernier voyage enregistré sur la feuille,

–

en cas de changement de véhicule pendant la journée de service (compteur du véhicule auquel il a été affecté et compteur du véhicule auquel il va être affecté);

e)

le cas échéant, l’heure du changement de véhicule.

5^bis.  Le conducteur introduit dans l’appareil de contrôle conforme à l’appendice 1B le symbole du pays où il commence et celui du pays où il finit sa période de travail journalière.

Les entrées des données susvisées sont activées par le conducteur, elles peuvent être soit entièrement manuelles, soit automatiques lorsque l’appareil de contrôle est relié à un système de positionnement par satellite.

6.  L’appareil de contrôle défini à l’appendice 1 doit être conçu de manière à permettre aux agents chargés du contrôle de lire, après ouverture éventuelle de l’appareil, sans déformer d’une façon permanente, endommager ou souiller la feuille, les enregistrements relatifs aux neuf heures précédant l’heure du contrôle.

Les appareils doivent en outre être conçus de manière à permettre de vérifier, sans ouverture du boîtier, que les enregistrements s’effectuent.

7.  a)

Lorsque le conducteur conduit un véhicule équipé d’un appareil de contrôle conforme à l’appendice 1, il doit être en mesure de présenter, à toute demande des agents de contrôle:

i)

les feuilles d’enregistrement de la semaine en cours et celles utilisées par le conducteur au cours des 15 jours calendaires précédents;

ii)

la carte de conducteur s’il est titulaire d’une telle carte, et

iii)

toute information recueillie manuellement et toute sortie imprimée pendant la semaine en cours et pendant les 15 jours calendaires précédents, telles que prévues par le présent Accord.

À partir de la date d’application définie à l’art. 13^bis du présent Accord, les durées visées aux points i) et iii) couvriront la journée en cours et les 28 jours calendaires précédents.

b)

Lorsque le conducteur conduit un véhicule équipé d’un appareil de contrôle conforme à l’Appendice 1B, il doit être en mesure de présenter, à toute demande d’un agent de contrôle:

i)

la carte de conducteur dont il est titulaire;

ii)

toute information recueillie manuellement et toute sortie imprimée pour la semaine en cours et pour les 15 jours calendaires précédents, telles que prévues par le présent Accord;

iii)

les feuilles d’enregistrement correspondant à la même période que celle visée au point précédent pendant laquelle il a conduit un véhicule équipé d’un appareil d’enregistrement conforme à l’appendice 1.

À partir de la date d’application définie à l’art. 13^bis du présent Accord, les durées visées au point ii) couvriront la journée en cours et les 28 jours précédents.

c) Un agent habilité peut contrôler le respect du présent Accord par l’analyse des feuilles d’enregistrement, des données affichées ou imprimées qui ont été enregistrées par l’appareil de contrôle ou par la carte de conducteur et, à défaut, par l’analyse de tout autre document probant permettant de justifier le non-respect d’une disposition telle que celles prévues à l’art. 13, par. 2 et 3.

8.  Il est interdit de falsifier, d’effacer ou de détruire les enregistrements faits sur la feuille d’enregistrement, les données stockées dans l’appareil de contrôle ou la carte de conducteur, ainsi que les documents d’impression issus de l’appareil de contrôle défini à l’appendice 1B. Il est également interdit de manipuler l’appareil de contrôle, la feuille d’enregistrement ou la carte de conducteur et/ou les documents d’impression, en vue de falsifier les enregistrements, de les rendre inaccessibles ou de les détruire. Aucun dispositif permettant d’effectuer les manipulations mentionnées ci-dessus ne doit se trouver à bord du véhicule.