Droit international 0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale 0.82 Travail
Internationales Recht 0.8 Gesundheit - Arbeit - Soziale Sicherheit 0.82 Arbeit

0.822.725.22 Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) (avec annexe)

0.822.725.22 Europäisches Übereinkommen vom 1. Juli 1970 über die Arbeit des im internationalen Strassenverkehr beschäftigten Fahrpersonals (AETR) (mit Anhang)

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lvlu1/lvlu1/lvlIII/Art. 11

1.  L’employeur délivre aux conducteurs de véhicules équipés d’un appareil de contrôle conforme à l’appendice 1 un nombre suffisant de feuilles d’enregistrement, compte tenu du caractère personnel de ces feuilles, de la durée du service et de l’obligation de remplacer éventuellement les feuilles endommagées ou celles saisies par un agent chargé du contrôle. L’employeur ne remet aux conducteurs que des feuilles d’un modèle homologué aptes à être utilisées dans l’appareil installé à bord du véhicule.

Au cas où le véhicule est équipé d’un appareil de contrôle conforme à l’appendice 1B, l’employeur et le conducteur veillent à ce que, compte tenu de la durée du service, l’impression sur demande visée à l’appendice 1B puisse s’effectuer correctement en cas de contrôle.

2.  a)
L’entreprise conserve, par ordre chronologique et sous une forme lisible, les feuilles d’enregistrement ainsi que les sorties imprimées chaque fois que de telles sorties imprimées sont produites en application du par. 1 de l’art. 12, pendant au moins un an après leur utilisation, et en remet une copie aux conducteurs concernés qui en font la demande. L’entreprise remet également une copie des données téléchargées depuis les cartes de conducteur aux conducteurs concernés qui en font la demande, ainsi que les versions imprimées de ces copies. Les feuilles d’enregistrement, les sorties imprimées et les données téléchargées sont présentées ou remises sur demande de tout agent de contrôle habilité.
b)
Toute entreprise de transport exploitant des véhicules équipés d’un appareil de contrôle conforme à l’Appendice 1B de la présente annexe et entrant dans le champ d’application du présent Accord:
i)
veille à ce que toutes les données soient téléchargées à partir de l’unité embarquée et de la carte de conducteur aussi régulièrement que l’exige la Partie contractante et que les données pertinentes soient téléchargées plus fréquemment pour faire en sorte que toutes les activités effectuées par ou pour cette entreprise soient téléchargées;
ii)
veille à ce que toutes les données téléchargées à partir de l’unité embarquée et de la carte de conducteur soient conservées au moins 12 mois après l’enregistrement et qu’au cas où un agent de contrôle en ferait la demande ces données soient consultables, directement ou à distance, dans les locaux de l’entreprise;

Aux fins du présent paragraphe, le terme «téléchargées» est interprété conformément à la définition figurant au point s) du chapitre I de l’Appendice 1B.

3.  La carte de conducteur visée à l’appendice 1B est délivrée, à la demande du conducteur, par l’autorité compétente de la Partie contractante dans laquelle il a sa résidence normale.

Une Partie contractante peut exiger que tout conducteur soumis aux dispositions du présent Accord ayant sa résidence normale sur son territoire soit détenteur de la carte de conducteur:

a)
aux fins du présent Accord, on entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c’est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d’attaches personnelles et professionnelles ou, dans le cas d’une personne sans attaches professionnelles, en raison d’attaches personnelles, révélant des liens étroits entre celle-ci et l’endroit où elle habite;
toutefois, la résidence normale d’une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles, et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans les lieux différents situés dans deux ou plusieurs Parties contractantes, est censée se trouver au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu’elle y retourne régulièrement. Cette dernière condition n’est pas requise lorsque la personne effectue un séjour dans une Partie contractante pour l’exécution d’une mission d’une durée déterminée;
b)
les conducteurs apportent la preuve du lieu de leur résidence normale, par tous moyens, notamment par leur carte d’identité, ou par tout autre document valable;
c)
dans le cas où les autorités compétentes de la Partie contractante de délivrance de la carte de conducteur ont des doutes sur la validité de la déclaration de la résidence normale effectuée conformément au point b), ou aux fins de certains contrôles spécifiques, elles peuvent demander des éléments d’information ou des preuves supplémentaires;
d)
les autorités compétentes de la Partie contractante de délivrance s’assurent, autant que faire se peut, que le demandeur n’est pas déjà titulaire d’une carte de conducteur en cours de validité.
4.
a) L’autorité compétente de la Partie contractante personnalise la carte de conducteur conformément aux dispositions de l’appendice 1B;
la durée de validité administrative de la carte de conducteur ne peut dépasser cinq ans;
le conducteur ne peut être titulaire que d’une seule carte en cours de validité. Il n’est autorisé à utiliser que sa propre carte personnalisée. Il ne doit pas utiliser de carte défectueuse ou dont la validité a expiré;
lorsqu’une nouvelle carte est délivrée au conducteur en remplacement de l’ancienne, la nouvelle carte porte le même numéro de série de carte de conducteur, mais l’indice est majoré d’une unité. L’autorité délivrant la carte tient un registre des cartes délivrées, volées, perdues ou défectueuses durant une période correspondant au moins à la durée de validité;
en cas d’endommagement, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol de la carte de conducteur, l’autorité fournit une carte de remplacement dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la réception d’une demande circonstanciée à cet effet;
en cas de demande de renouvellement d’une carte dont la date de validité arrive à expiration, l’autorité fournit une nouvelle carte avant la date d’échéance pour autant que cette demande lui ait été adressée dans les délais prévus à l’art. 12, par. 1, al. 4;
b)
les cartes de conducteur ne sont délivrées qu’aux demandeurs qui sont soumis aux dispositions du présent Accord;
c)
la carte de conducteur est personnelle. Elle ne peut faire l’objet, pendant la durée de sa validité administrative, d’un retrait ou d’une suspension pour quelque motif que ce soit, sauf si l’autorité compétente d’une Partie contractante constate que la carte a été falsifiée, que le conducteur utilise une carte dont il n’est pas titulaire ou que la carte détenue a été obtenue sur la base de fausses déclarations et/ou de documents falsifiés. Si les mesures de suspension ou de retrait susmentionnées sont prises par une Partie contractante autre que celle qui a délivré la carte, cette Partie contractante renvoie la carte aux autorités de la Partie contractante qui l’ont délivrée en indiquant les raisons de cette restitution;
d)
les cartes de conducteur délivrées par les Parties contractantes sont mutuellement reconnues;
lorsque le titulaire d’une carte de conducteur en cours de validité délivrée par une Partie contractante a fixé sa résidence normale dans une autre Partie contractante, il peut demander l’échange de sa carte contre une carte de conducteur équivalente; il appartient à la Partie contractante qui effectue l’échange de vérifier, au besoin, si la carte présentée est effectivement encore en cours de validité;
les Parties contractantes qui effectuent un échange renvoient l’ancienne carte aux autorités de la Partie contractante qui l’ont délivrée et indiquent les raisons de cette restitution;
e)
lorsqu’une Partie contractante remplace ou échange une carte de conducteur, ce remplacement ou cet échange, ainsi que tout remplacement ou renouvellement ultérieur, est enregistré dans cette Partie contractante;
f)
les Parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter tout risque de falsification des cartes de conducteur.

5.  Les Parties contractantes veillent à ce que les données nécessaires au contrôle du respect du présent Accord, enregistrées et gardées en mémoire par les appareils de contrôle conformément à l’appendice 1B de la présente annexe, soient gardées en mémoire pendant au moins 365 jours après la date de leur enregistrement et puissent être rendues disponibles dans des conditions qui garantissent la sécurité et l’exactitude de ces données.

Les Parties contractantes prennent toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les opérations de revente ou de mise hors service des appareils de contrôle ne peuvent pas nuire notamment à la bonne application du présent paragraphe.

lvlu1/lvlu1/lvlIII/Art. 11

1.  Der Unternehmer händigt den Fahrern von Fahrzeugen mit einem Kontrollgerät gemäss Anlage 1 eine ausreichende Anzahl Einlageblätter aus, wobei dem persönlichen Charakter dieser Einlageblätter, der Dauer des Dienstes und der Möglichkeit Rechnung zu tragen ist, dass beschädigte oder von einem zuständigen Kontrollbeamten beschlagnahmte Einlageblätter ersetzt werden müssen. Der Unternehmer händigt den Fahrern nur solche Einlageblätter aus, die einem amtlich genehmigten Muster entsprechen und die sich für das in das Fahrzeug eingebaute Gerät eignen.

Ist ein Fahrzeug mit einem Kontrollgerät gemäss Anlage 1B ausgerüstet, tragen der Unternehmer und der Fahrer dafür Sorge, dass im Fall einer Kontrolle der Ausdruck gemäss Anlage 1B unter Berücksichtigung der Dauer des Dienstes auf Anforderung ordnungsgemäss erfolgen kann.

2.  a)
Das Unternehmen bewahrt die Einlageblätter und die Ausdrucke – sofern Ausdrucke gemäss Artikel 12 Absatz 1 erstellt wurden – nach der Benutzung in chronologischer Reihenfolge und in lesbarer Form mindestens ein Jahr lang auf und händigt den betreffenden Fahrern auf Verlangen eine Kopie aus. Das Unternehmen händigt den betreffenden Fahrern ferner auf Verlangen eine Kopie der von den Fahrerkarten heruntergeladenen Daten sowie Ausdrucke davon aus. Die Einlageblätter, die Ausdrucke und die heruntergeladenen Daten sind jedem befugten Kontrollbeamten auf Verlangen vorzulegen oder auszuhändigen.
b)
Jedes Verkehrsunternehmen, das Fahrzeuge einsetzt, die unter das vorliegende Übereinkommen fallen und mit einem Kontrollgerät in Übereinstimmung mit Anlage 1B dieses Anhangs ausgestattet sind, stellt sicher, dass:
i)
alle Daten von dem Bordgerät und der Fahrerkarte so regelmässig heruntergeladen werden, wie es die Vertragspartei vorschreibt, und dass die relevanten Daten in kürzeren Abständen heruntergeladen werden, damit sichergestellt ist, dass alle von dem oder für das Unternehmen durchgeführten Tätigkeiten heruntergeladen werden;
ii)
alle sowohl vom Bordgerät als auch von der Fahrerkarte heruntergeladenen Daten nach ihrer Aufzeichnung mindestens 12 Monate lang aufbewahrt werden und für einen Kontrollbeamten auf Verlangen entweder direkt oder zur Fernabfrage in den Geschäftsräumen des Unternehmens zugänglich sind;

Im Sinne dieses Absatzes wird der Ausdruck «heruntergeladen» entsprechend der Begriffsbestimmung in Anlage 1B Kapitel I Buchstabe s ausgelegt.

3.  Die in der Anlage 1B beschriebene Fahrerkarte wird dem Fahrer auf seinen Antrag von der zuständigen Behörde des Vertragsstaates, in dem er seinen gewöhnlichen Wohnsitz hat, erteilt.

Ein Vertragsstaat kann verlangen, dass jeder Fahrer, der diesem Übereinkommen unterliegt und seinen gewöhnlichen Wohnsitz im Hoheitsgebiet dieses Vertragsstaates hat, Inhaber der Fahrerkarte ist:

(a)
Im Sinne dieses Übereinkommens gilt als «gewöhnlicher Wohnsitz» der Ort, an dem eine Person wegen persönlicher und beruflicher Bindungen oder – im Falle einer Person ohne berufliche Bindungen – wegen persönlicher Bindungen, die enge Beziehungen zwischen der Person und dem Wohnort erkennen lassen, gewöhnlich, d.h. während mindestens 185 Tagen im Kalenderjahr, wohnt.
Jedoch gilt als gewöhnlicher Wohnsitz eine Person, deren berufliche Bindungen an einem anderen Ort als dem ihrer persönlichen Bindungen liegen und die daher veranlasst ist, sich abwechselnd an verschiedenen Orten in zwei oder mehr Mitgliedstaaten aufzuhalten, der Ort ihrer persönlichen Bindungen, sofern sie regelmässig dorthin zurückkehrt. Dies ist nicht erforderlich, wenn sich die Person in einem Mitgliedstaat zur Ausführung eines Auftrags von bestimmter Dauer aufhält.
(b)
Die Fahrer erbringen den Nachweis über ihren gewöhnlichen Wohnsitz anhand aller geeigneten Mittel, insbesondere des Personalausweises oder jedes anderen beweiskräftigen Dokuments.
(c)
Bestehen bei den zuständigen Behörden der Vertragspartei, die die Fahrerkarte ausstellt, Zweifel über die Richtigkeit der Angaben des gewöhnlichen Wohnsitzes nach Buchstabe (b) oder sollen bestimmte spezifische Kontrollen vorgenommen werden, so können diese Behörden nähere Auskünfte oder zusätzliche Belege verlangen.
(d)
Die zuständigen Behörden der ausstellenden Vertragspartei vergewissern sich im Rahmen des Möglichen, dass der Antragsteller nicht bereits Inhaber einer gültigen Fahrerkarte ist.
4.
(a) Die zuständige Behörde der Vertragspartei versieht gemäss Anlage 1B die Fahrerkarte mit den persönlichen Daten des Fahrers.
Die Geltungsdauer der Fahrerkarte darf fünf Jahre nicht überschreiten.
Ein Fahrer darf nur Inhaber einer einzigen gültigen Fahrerkarte sein. Er darf nur seine eigene persönliche Fahrerkarte benutzen. Er darf weder eine defekte Fahrerkarte benutzen, noch eine Fahrerkarte, deren Gültigkeit abgelaufen ist.
Wird eine neue Karte ausgestellt, die die alte ersetzt, erhält die neue Karte die gleiche Ausstellungsnummer, der Index wird jedoch um eins erhöht. Die ausstellende Behörde führt ein Verzeichnis der ausgestellten, gestohlenen, verlorenen und defekten Fahrerkarten, in dem die Fahrerkarten mindestens bis zum Ablauf ihrer Gültigkeit aufgeführt sind.
Bei Beschädigung, Fehlfunktion, Verlust oder Diebstahl der Fahrerkarte stellt die ausstellende Behörde binnen fünf Werktagen nach Eingang eines entsprechend begründeten Antrags eine Ersatzkarte aus.
Bei Antrag auf Erneuerung einer Karte, deren Gültigkeitsdauer abläuft, stellt die Behörde vor Ablauf der Gültigkeit eine neue Karte aus, sofern sie den Antrag bis zu der in Artikel 12 Absatz 1 Unterabsatz 4 genannten Frist erhalten hat.
(b)
Fahrerkarten werden nur Antragstellern ausgestellt, die den Bestimmungen dieses Übereinkommens unterliegen.
(c)
Die Fahrerkarte ist persönlich. Während ihrer Gültigkeitsdauer darf sie unter keinen Umständen entzogen oder ihre Gültigkeit ausgesetzt werden, es sei denn, die zuständige Behörde einer Vertragspartei stellt fest, dass die Karte gefälscht worden ist, der Fahrer eine Karte verwendet, deren Inhaber er nicht ist, oder die Ausstellung der Karte auf der Grundlage falscher Erklärungen und/oder gefälschter Dokumente erwirkt wurde. Werden die vorgenannten Massnahmen zum Entzug oder zur Aussetzung der Gültigkeit der Karte von einer anderen als der ausstellenden Vertragspartei getroffen, so sendet diese Vertragspartei die Karte an die Behörden der ausstellenden Vertragspartei zurück und begründet ihr Vorgehen.
(d)
Die Fahrerkarten werden von den Vertragsparteien gegenseitig anerkannt.
Hat der Inhaber einer von einer Vertragspartei ausgestellten gültigen Fahrerkarte seinen gewöhnlichen Wohnsitz in einer anderen Vertragspartei begründet, so kann er einen Antrag auf Umtausch seiner Karte gegen eine gleichwertige Fahrerkarte stellen; es ist Sache der umtauschenden Vertragspartei, gegebenenfalls zu prüfen, ob die vorgelegte Karte tatsächlich noch gültig ist.
Die Vertragsparteien, die einen Umtausch vornehmen, senden die einbehaltene Karte den Behörden der ausstellenden Vertragspartei zurück und begründen ihr Vorgehen.
(e)
Wird eine Fahrerkarte von einer Vertragspartei ersetzt oder umgetauscht, so wird dieser Vorgang ebenso wie jede weitere Ersetzung oder Erneuerung in der betreffenden Vertragspartei erfasst.
(f)
Die Vertragsparteien ergreifen alle für die Vermeidung einer Fälschung von Fahrerkarten erforderlichen Massnahmen.

5.  Die Vertragsparteien tragen dafür Sorge, dass die für die Überwachung und Einhaltung dieses Übereinkommens erforderlichen Daten, die von den Kontrollgeräten gemäss Anlage 1B dieses Anhangs aufgezeichnet und gespeichert werden, nach ihrer Aufzeichnung mindestens 365 Tage gespeichert bleiben und unter solchen Bedingungen, die die Sicherheit und Richtigkeit der Angaben garantieren, zugänglich gemacht werden können.

Die Vertragsparteien ergreifen alle erforderlichen Massnahmen, um sicherzustellen, dass die Weiterveräusserung oder Stilllegung von Kontrollgeräten insbesondere die ordnungsgemässe Anwendung dieses Absatzes nicht beeinträchtigen kann.

 

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