(Art. 61 para. 1 and 2 FinIA)
1 For domestic portfolio managers and trustees which form part of a financial group FINMA can provide that ongoing supervision is performed exclusively within the framework of group supervision. This is conditional on the group company being closely integrated into the risk management, internal control and internal auditing structures of the financial group.
2 FINMA shall publish a list of the group companies monitored by it in accordance with paragraph 1.
(art. 61, al. 1 et 2, LEFin)
1 Pour les gestionnaires de fortune et les trustees suisses qui font partie d’un groupe financier, la FINMA peut prévoir que la surveillance courante soit exercée exclusivement dans le cadre de la surveillance du groupe. Il faut pour cela que la société de groupe soit étroitement associée à la gestion des risques, au contrôle interne et à la révision interne du groupe financier.
2 La FINMA publie une liste des sociétés de groupe dont elle assure la surveillance en vertu de l’al. 1.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.