(Art. 29 para. 1 let. b FinSA)
1 A deposit in the amount of the insurance sum placed with a bank within the meaning of Article 1a of the Banking Act of 8 November 19342 qualifies as collateral equivalent to professional indemnity insurance. The deposit requires the consent of the registration body.
2 For foreign financial service providers subject to prudential supervision abroad, minimum capital corresponding to an amount of CHF 10 million qualifies as equivalent collateral.
(art. 29, al. 1, let. b, LSFin)
1 Est considéré comme une garantie financière équivalente à l’assurance responsabilité civile professionnelle le dépôt d’un montant correspondant à la somme d’assurance effectué auprès d’une banque au sens de l’art. 1a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques2. L’organe d’enregistrement doit donner son accord au dépôt.
2 Pour les prestataires de services financiers soumis à une surveillance prudentielle à l’étranger, est considéré comme une garantie financière équivalente un capital minimal présentant une contre-valeur de 10 millions de francs.
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