1 The enforcement authority shall report any infringement of the provisions of foodstuffs legislation that may be a criminal offence to the prosecution authority.
2 In minor cases, they may decline to report infringements.
1 Les autorités d’exécution dénoncent à l’autorité de poursuite pénale les infractions à la législation sur les denrées alimentaires.
2 Dans les cas de peu de gravité, elles peuvent renoncer à dénoncer l’acte.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.