1 Manufacturers guarantee that their devices have been designed and manufactured in accordance with the requirements of this Ordinance when placing them on the market or putting them into service.
2 They must affix the conformity marking to their devices.
3 They must conduct a performance evaluation in accordance with Article 56
39 See the footnote to Art. 4 para. 1 let. e.
1 Lorsque les fabricants mettent leurs dispositifs sur le marché ou en service, ils garantissent que ceux-ci ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences de la présente ordonnance.
2 Ils apposent le marquage de conformité sur leurs dispositifs.
3 Ils effectuent une évaluation des performances conformément à l’art. 56 et à l’annexe XIII RDIV-UE
39 Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 1, let. e.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.