1 If a designated body finds that a manufacturer no longer fulfils the requirements of this Ordinance, it shall impose on that manufacturer a suitable deadline for restoring compliance.
2 If this deadline passes without the manufacturer taking suitable corrective action, the designated body shall suspend, revoke or restrict the certificate in question.
3 A certificate that has been amended, suspended or revoked by a designated body must no longer be used in its original form.
1 Lorsqu’un organisme désigné constate qu’un fabricant ne satisfait plus aux exigences de la présente ordonnance, il lui accorde un délai raisonnable pour se mettre en conformité.
2 Si le délai expire sans que le fabricant ait pris les mesures correctives appropriées, l’organisme désigné suspend ou révoque le certificat délivré ou l’assortit de restrictions.
3 Un certificat modifié, suspendu ou révoqué par un organisme désigné ne peut plus être utilisé dans sa forme originale.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.