1 The requirements of Articles 3, 4, 6–15 and 30–33 of the Transplantation Act of 8 October 200471 and of Articles 2–12 of the Transplantation Ordinance of 16 March 200772 apply mutatis mutandis to collection, donation and testing.
2 Holders of an establishment licence issued under Article 30 must verify the suitability of donors.
1 Les exigences relatives au prélèvement, au don et au test se fondent par analogie sur les art. 3, 4, 6 à 15 et 30 à 33 de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation69 et sur les art. 2 à 12 de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation70.
2 Le titulaire de l’autorisation au sens de l’art. 30 doit vérifier l’aptitude du donneur.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.