810.301 Ordinance of 20 September 2013 on Human Research with the Exception of Clinical Trials (Human Research Ordinance, HRO)

810.301 Ordonnance du 20 septembre 2013 relative à la recherche sur l'être humain à l'exception des essais cliniques (Ordonnance relative à la recherche sur l'être humain, ORH)

Art. 16 Procedure and deadlines

1 The ethics committee shall acknowledge receipt of the application within 7 days and notify the project leader of any formal deficiencies in the application documents.

2 It shall reach a decision within 30 days after acknowledgement of receipt of the formally correct application documents.

3 If the ethics committee requests additional information in accordance with Article 14 paragraph 2, the clock shall be stopped until this information has been received.

Art. 16 Procédure et délais

1 La commission d’éthique confirme la réception de la demande à la direction du projet dans les sept jours et lui indique les éléments du dossier qui ne sont pas conformes aux exigences formelles.

2 Elle rend une décision dans les 30 jours à compter de l’attestation de la réception du dossier conforme aux exigences formelles.

3 Si la commission d’éthique exige des informations supplémentaires au sens de l’art. 14, al. 2, le délai est suspendu jusqu’à la réception de ces documents.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.