1 Incidents involving aircraft with a maximum permissible take-off weight not exceeding 2250 kg shall only be subject to a summary investigation.
2 A full investigation shall however be carried out if:
3 Incidents involving motor gliders, gliders, free balloons and special category self-construction aircraft are subject only to a summary investigation if a person has suffered a fatal or serious injury. The Investigation Bureau may order a full investigation if it takes the view that it would be especially useful in order to prevent further accidents.
1 Les incidents dans lesquels sont impliqués des aéronefs dont la masse maximale admissible au décollage est inférieure à 2250 kg font uniquement l’objet d’une enquête sommaire.
2 Ils font toutefois l’objet d’une enquête complète:
3 Les incidents dont sont victimes les motoplaneurs, les planeurs, les ballons libres et les aéronefs classés dans la catégorie spéciale «Amateur» ne font l’objet que d’une enquête sommaire, sauf si une personne a été tuée ou grièvement blessée. Le bureau d’enquête peut ordonner une enquête complète lorsqu’il estime qu’elle serait particulièrement utile à la prévention des accidents.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.