1 The investigation is conducted irrespective of any criminal or administrative proceedings.
2 The prosecution and administrative authorities and the STSB shall coordinate their activities.
3 They shall provide each other with investigation documents, assessments and records free of charge.
1 L’enquête est menée indépendamment des procédures pénales ou administratives.
2 Les autorités de poursuite pénale, les autorités administratives et le SESE coordonnent leurs activités.
3 Elles mettent réciproquement et gratuitement à disposition les documents d’enquête tels que les analyses et les enregistrements.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.