742.161 Ordinance of 17 December 2014 on the Safety Investigation of Transport Incidents (OSITI)

742.161 Ordonnance du 17 décembre 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports (OEIT)

Art. 24 Use of information in criminal proceedings

The information that any person provides in terms of a safety investigation may only be used in criminal proceedings with that person’s consent.

Art. 24 Utilisation des renseignements dans le cadre des procédures pénales

Les renseignements fournis par une personne dans le cadre d’une enquête de sécurité ne peuvent être utilisés dans une procédure pénale qu’avec son accord.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.