1 The Investigation Bureau opens the investigation.
2 It appoints the person responsible for leading the investigation. It may assign other staff or appoint external specialists to assist this person.
1 Le bureau d’enquête ouvre l’enquête.
2 Il désigne la personne chargée de l’enquête. Il peut lui adjoindre un ou plusieurs collaborateurs ou faire appel à des experts externes.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.