1 The competent authority shall have all the rights and obligations that it requires to restore lawful use on behalf of the owner.
2 It may instruct third parties to carry out the required measures.
3 The rental income in accordance with Article 17 paragraph 3 shall be paid to the owner under deduction of the administrative costs incurred by the competent authority and any third parties instructed.
1 L’autorité compétente a tous les droits et devoirs nécessaires pour rétablir une utilisation conforme au droit à la place du propriétaire.
2 Elle peut confier l’exécution des mesures nécessaires à des tiers.
3 Les recettes provenant de la mise en location prévue à l’art. 17, al. 3, reviennent au propriétaire, sous déduction des frais de l’autorité compétente ou, le cas échéant, des tiers mandatés.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.