1 The Federal Office for Spatial Development, working with the State Secretariat for Economic Affairs, shall regularly review the impact of this Act. It shall in particular review its impact on tourism and the economy in the regions concerned.
2 The relevant departments shall report to the Federal Council periodically. If required, the reports shall also propose further measures, particularly in relation to location promotion. The first reports shall be filed four years after this Act comes into force.
1 L’Office fédéral du développement territorial analyse régulièrement les effets de la présente loi, en collaboration avec le Secrétariat d’Etat à l’économie. Son analyse tient notamment compte des effets de la loi sur le développement touristique et économique des régions concernées.
2 Les départements concernés présentent périodiquement un rapport au Conseil fédéral. Si nécessaire, ce rapport propose des mesures, notamment dans le domaine de la promotion économique. Il est élaboré pour la première fois quatre ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.