1 To perform its tasks under the applicable agreements and this Act, the FTA may process personal data, including personal data on tax-related administrative and criminal prosecutions and sanctions.
2 It may systematically use the tax identification numbers set out in Article 2 paragraph 1 letters f to h to perform its tasks under the applicable agreements and this Act.
1 L’AFC peut, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent selon les conventions applicables et la présente loi, traiter les données personnelles, y compris celles relatives à des poursuites et à des sanctions administratives ou pénales en matière fiscale.
2 Elle peut utiliser systématiquement les numéros d’identification fiscale définis à l’art. 2, al. 1, let. f à h, pour remplir les tâches qui lui incombent selon les conventions applicables et la présente loi.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.