Internal Law 6 Finance 65 Exchange of information on tax matters
Droit interne 6 Finances 65 Échange de renseignements en matière fiscale

653.1 Federal Act of 18 December 2015 on the International Automatic Exchange of Information in Tax Matters (AEOIA)

653.1 Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

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Art. 22 Tasks of the FTA

1 The FTA shall ensure the proper implementation of the applicable agreement and this Act.

2 It shall take all measures and decisions necessary for the implementation.

3 It may prescribe the use of certain forms and require that certain forms be submitted solely in electronic format.

4 It may issue directives. These shall be based on the OECD commentaries on the model competent authority agreement and the CRS.

Art. 22 Tâches de l’AFC

1 L’AFC veille à la bonne application des conventions applicables et de la présente loi.

2 Elle prend toutes les dispositions et rend toutes les décisions nécessaires à l’application.

3 Elle peut prescrire l’utilisation de formulaires particuliers et exiger que certains formulaires soient transmis sous forme électronique uniquement.

4 Elle peut édicter des directives. Celles-ci se basent sur les commentaires de l’OCDE sur le modèle d’accord entre autorités compétentes et sur la NCD.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.