1 In this Act:
4 Term in accordance with Annex No 21 of the FA of 18 Dec. 2020 (Systematic Use of the OASI Number by Authorities), in force since 1 Jan. 2022 (AS 2021 758; BBl 2019 7359). This change has been made in the provisions specified in the AS.
7 Denomination in accordance with No I of the FA of 19 June 2020, in force since 1 Jan. 2021 (AS 2020 5247; BBl 2019 8135). This amendment has been made in the provisions specified in the AS.
1 Dans la présente loi, on entend par:
2 Le Conseil fédéral peut, pour une durée déterminée, définir la notion de «juridiction partenaire» utilisée dans les conventions applicables de manière plus large que ces dernières.
4 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 21 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693).
9 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5247; FF 2019 7693). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.
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