(Art. 37 para. 5 VAT Act)
Taxable persons reporting using the flat tax rate method who acquire supplies from businesses with their place of business abroad in accordance with Articles 45–49 VAT Act must pay the acquisition tax on a quarterly basis at the relevant statutory tax rate.
85 Inserted by No I of the O of 18 Oct. 2017, in force since 1 Jan. 2018 (AS 2017 6307).
(art. 37, al. 5, LTVA)
Les assujettis établissant leurs décomptes selon la méthode des taux forfaitaires qui acquièrent des prestations au sens des art. 45 à 49 LTVA d’entreprises qui ont leur siège à l’étranger, doivent acquitter trimestriellement l’impôt sur les acquisitions calculé au taux d’impôt légal correspondant.
98 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).
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