(Art. 37 para. 5 VAT Act)
Unless this Section provides otherwise, Articles 77–96 also apply.
(art. 37, al. 5, LTVA)
Dans la mesure où cette section ne contient pas de réglementation, les art. 77 à 96 s’appliquent de manière complémentaire.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.