Classified information is archived according to the legislation on archiving.
L’archivage des informations classifiées est régi par les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.