1 Any person who discovers that classified information is at risk, has been lost or misused shall take protective measures and inform without delay his or her superior, the author and the relevant security bodies.
2 In agreement with the security bodies, the author shall immediately take the necessary measures.
1 Celui qui constate que des informations classifiées ont été compromises, ont disparu ou qu’il en a été fait un usage abusif prend des mesures de protection et en informe sans délai la personne supérieure, l’auteur et les organes de sécurité compétents.
2 L’auteur prend immédiatement les mesures requises, d’entente avec les organes de sécurité compétents.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.