1 Any person who suspects or establishes that information has obviously been incorrectly or mistakenly not classified must ensure its protection until its classification has been changed.
2 He or she shall immediately inform the author, who shall immediately take the necessary measures.
1 Celui qui suppose ou constate que des informations n’ont manifestement pas été classifiées par erreur ou qu’elles ont été classifiées de manière erronée est tenu de garantir leur protection jusqu’au changement de la classification.
2 Il en informe l’auteur sans délai. Ce dernier prend immédiatement les mesures nécessaires.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.