The members of the Innovation Council may not carry out any official duties for a foreign state and may not take any decorations or titles from foreign authorities.
Il est interdit aux membres du conseil de l’innovation d’exercer des fonctions officielles pour un État étranger et d’accepter des titres et des décorations octroyés par des autorités étrangères.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.