Internal Law 4 Education - Science - Culture 42 Science and research
Droit interne 4 École - Science - Culture 42 Science et recherche

420.233 Ordinance of the Swiss Innovation Agency of 20 September 2017 on the Fees and other Contractual Conditions for Members of the Innovation Council and on the Remuneration of Experts (Innosuisse Remuneration Ordinance)

420.233 Ordonnance du 20 septembre 2017 de l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation sur les honoraires et autres conditions contractuelles des membres du conseil de l'innovation et sur les indemnités des experts (Ordonnance sur les indemnités d'Innosuisse)

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Art. 14 Premature termination of the contractual relationship by members of the Innovation Council

1 The members of the Innovation Council may terminate the contract in writing at the end of a given calendar year by giving three months' notice.

2 A termination of the contractual relationship is possible at any time by mutual consent.

Art. 14 Résiliation avant terme des rapports contractuels des membres du conseil de l’innovation

1 Les membres du conseil de l’innovation peuvent résilier leur contrat par écrit pour la fin d’une année civile avec un préavis de trois mois.

2 Les rapports contractuels peuvent être résiliés en tout temps d’un commun accord.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.