Internal Law
3 Criminal law - Administration of criminal justice - Execution of sentences
Droit interne
3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
3 Criminal law - Administration of criminal justice - Execution of sentences
3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
31 Ordinary criminal law
31 Droit pénal ordinaire
35 Mutual legal assistance, extradition
35 Entraide judiciaire. Extradition
36 Police coordination and services
36 Coordination et prestation de service de la police
37 Persons who assisted refugees at the time of the Nazi regime
37 Personnes ayant aidé des fugitifs à l'époque du nazisme
Toggle
Accueil
Droit Interne
Toggle
Français
Toggle
Français - Allemand
Français - Italien
Français - Anglais
Français - Romanche
Allemand
Toggle
Allemand - Français
Allemand - Italien
Allemand - Anglais
Allemand - Romanche
Italien
Toggle
Italien - Français
Italien - Allemand
Italien - Anglais
Italien - Romanche
Anglais
Toggle
Anglais - Français
Anglais - Allemand
Anglais - Italien
Anglais - Romanche
Romanche
Toggle
Romanche - Français
Romanche - Allemand
Romanche - Italien
Romanche - Anglais
Droit international
Toggle
Français
Toggle
Français - Allemand
Français - Italien
Allemand
Toggle
Allemand - Français
Allemand - Italien
Italien
Toggle
Italien - Français
Italien - Allemand
Législation fribourgeois
Législation valaisanne