Internal Law
3 Criminal law - Administration of criminal justice - Execution of sentences
Droit interne
3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
36 Police coordination and services
36 Coordination et prestation de service de la police
363 Federal Act of 20 June 2003 on the Use of DNA Profiles in Criminal Proceedings and for Identifying Unidentified or Missing Persons (DNA Profiles Act)
363 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d'ADN)
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