Internal Law
3 Criminal law - Administration of criminal justice - Execution of sentences
Droit interne
3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
35 Mutual legal assistance, extradition
35 Entraide judiciaire. Extradition
351.1 Federal Act of 20 March 1981 on International Mutual Assistance in Criminal Matters (Mutual Assistance Act, IMAC)
351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP)
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