Internal Law
3 Criminal law - Administration of criminal justice - Execution of sentences
Droit interne
3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
37 Persons who assisted refugees at the time of the Nazi regime
37 Personnes ayant aidé des fugitifs à l'époque du nazisme
371 Federal Act of 20 June 2003 on the Annulment of the Convictions of Persons who assisted Refugees at the time of the Nazi Regime
371 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à fuir
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