1 The cantons may decide that original general maps or reproductions therefrom may continue to be drawn up until the cadastral surveying data required for their replacement becomes available.
2 Existing general maps must continue to be updated in areas for which the cadastral surveying data necessary for their replacement is not yet available.
3 The Confederation only pays a share of the costs where no official cadastral surveying data under the new regulations is yet available.
96 Amended by No I of the O of 7 March 2003, in force since 1 April 2003 (AS 2003 507).
1 Les cantons peuvent décider que les plans d’ensemble originaux ou leurs reproductions continuent à être établis jusqu’à ce que les données provenant de la mensuration officielle, et nécessaires à leur remplacement, soient disponibles.
2 Les plans d’ensemble existants continuent à être mis à jour dans les régions ou secteurs où les données provenant de la mensuration officielle, et nécessaires à leur remplacement, ne sont pas encore disponibles.
3 La Confédération ne participe aux frais que dans la mesure où il n’existe pas de mensuration officielle selon les nouvelles dispositions.
97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 2003, en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 507).
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.