The term of payment is 45 days from the date the payment is due.
Le délai de paiement de l’émolument est de 45 jours à compter de l’échéance.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.