1 The FDFA invoices the fee after the service has been provided, as soon as all administrative units in Switzerland and abroad have submitted the supporting documents.
2 For services provided over a period of more than six months, interim invoices are issued every six months. If the fees accrued amount to more than 500 Swiss francs, they are invoiced.
1 Après fourniture de la prestation, le DFAE facture l’émolument dès que toutes les unités administratives en Suisse et à l’étranger ont produit les pièces justificatives.
2 Un décompte intermédiaire est établi tous les six mois pour les prestations fournies pendant une durée de plus de six mois. Si l’émolument exigible se monte à plus de 500 francs suisses, il est facturé à l’assujetti.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.