1 In the competition procedure, competition entries must be submitted anonymously. Participants who violate the anonymity requirement will be excluded from the competition.
2 The members of the independent panel of experts shall be disclosed in the tender documents.
3 The contracting authority may revoke anonymity prematurely if this is stipulated in the invitation to tender.
1 Dans la procédure de concours, les projets soumis à l’adjudicateur doivent être présentés sous forme anonyme. Les participants qui ne respectent pas la condition de l’anonymat sont exclus du concours.
2 Les noms des membres du jury indépendant sont indiqués dans les documents d’appel d’offres.
3 L’adjudicateur peut lever l’anonymat de manière anticipée si cette possibilité a été mentionnée dans l’appel d’offres.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.