1 Competitions and study contracts shall be put out to tender in an open or selective procedure, provided the value of the contract reaches the relevant threshold laid down in Annex 4 of the PPA.
2 If these thresholds are not reached, the competition or study contract may be awarded in an invitation procedure.
3 The number of participants may be reduced in the course of the procedure, provided this eventuality was indicated in the invitation to tender.
1 Les concours et les mandats d’étude parallèles font l’objet d’un appel d’offres lancé selon la procédure ouverte ou sélective si leur valeur atteint au moins la valeur seuil déterminante indiquée à l’annexe 4 LMP.
2 Lorsque cette valeur seuil n’est pas atteinte, les concours et les mandats d’étude parallèles peuvent faire l’objet d’une procédure sur invitation.
3 Le nombre de participants peut être réduit au cours de la procédure si cette possibilité a été mentionnée dans l’appel d’offres.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.