1 The contracting authority evaluates the tenders using performance-related award criteria. In compliance with Switzerland's international obligations, it shall in particular take into account, besides the price and quality, criteria such as appropriateness, timeframes, technical value, economic efficiency, life cycle costs, aesthetics, sustainable development, plausibility of the tender, the different price levels in the countries where the supply is provided, reliability of the price, creativity, customer service, delivery conditions, infrastructure, innovation content, functionality, service readiness, expertise or efficiency of the methodology.
2 Outside the scope of international treaties, the contracting authority may additionally take into account the extent to which the tenderer provides apprenticeships places, jobs for older employees or jobs to reintegrate long-term unemployed people.
3 The contracting authority shall indicate the award criteria and their weighting in the invitation to tender or in the tender documentation. The weighting may be omitted if the procurement concerns solutions, possible solutions or procedures.
4 For standardised services, the award may be made exclusively based on the lowest total price criterion, provided that the technical specifications for the goods, work or services guarantee high sustainability standards in social, environmental and economic terms.
1 L’adjudicateur évalue les offres sur la base de critères d’adjudication en lien avec les prestations. En tenant compte des engagements internationaux de la Suisse, il prend notamment en considération, outre le prix et la qualité de la prestation, des critères tels que l’adéquation, les délais, la valeur technique, la rentabilité, les coûts du cycle de vie, l’esthétique, le développement durable, la plausibilité de l’offre, les différents niveaux de prix pratiqués dans les pays où la prestation est fournie, la fiabilité du prix, la créativité, le service après-vente, les conditions de livraison, l’infrastructure, le caractère innovant, la fonctionnalité, le service à la clientèle, les compétences techniques et l’efficacité de la méthode.
2 Pour les marchés non soumis aux accords internationaux, l’adjudicateur peut prendre en compte à titre complémentaire la mesure dans laquelle les soumissionnaires offrent des places de formation professionnelle initiale, des places de travail pour les travailleurs âgés ou une réinsertion pour les chômeurs de longue durée.
3 L’adjudicateur indique les critères d’adjudication et leur pondération dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres. Il peut renoncer à indiquer la pondération lorsque le marché porte sur des solutions, des propositions de solutions ou des procédés.
4 Les prestations standardisées peuvent être adjugées sur la base du seul critère du prix total le plus bas, pour autant que les spécifications techniques concernant les prestations permettent de garantir le respect d’exigences élevées en matière de durabilité sociale, écologique et économique.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.