1 In the selective procedure, the contracting authority issues a public invitation to tender and invites the tenderers to submit a request to participate first.
2 The contracting authority selects the tenderers that may submit a tender based on their eligibility.
3 The contracting authority may limit the number of tenderers permitted to tender, provided that effective competition is maintained. If possible, at least three tenderers are permitted to submit tenders.
1 Dans la procédure sélective, l’adjudicateur lance un appel d’offres public pour le marché en invitant les soumissionnaires à présenter, dans un premier temps, une demande de participation.
2 L’adjudicateur choisit les soumissionnaires autorisés à présenter une offre en fonction de leur aptitude.
3 L’adjudicateur peut limiter le nombre de soumissionnaires autorisés à présenter une offre, à condition qu’une concurrence efficace reste garantie. Il autorise si possible au moins trois soumissionnaires à présenter une offre.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.