Internal Law 1 State - People - Authorities 17 Federal authorities
Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 17 Autorités fédérales

172.056.1 Federal Act of 21 June 2019 on Public Procurement (PPA)

172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP)

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Art. 20 Invitation procedure

1 The invitation procedure applies to public contracts outside the scope of international treaties in accordance with the thresholds in Annex 4.

2 In the invitation procedure, the contracting authority invites the tenderers of its choice to submit tenders without launching a public invitation to tender. It prepares tender documentation for this purpose. If possible, at least three tenders are obtained.

3 An invitation procedure without observing the thresholds may be used for the procurement of weapons, ammunition, war material and, provided they are essential for defence and security purposes, other supplies of goods, construction work, services and research or development services.

Art. 20 Procédure sur invitation

1 La procédure sur invitation est applicable aux marchés publics qui ne sont pas soumis aux accords internationaux et qui atteignent les valeurs seuils indiquées dans l’annexe 4.

2 Dans la procédure sur invitation, l’adjudicateur invite les soumissionnaires de son choix à présenter une offre, sans lancer d’appel d’offres public. À cette fin, il établit des documents d’appel d’offres. Il demande si possible au moins trois offres.

3 Pour l’acquisition d’armes, de munitions, de matériel de guerre ou, s’ils sont indispensables à des fins de défense et de sécurité, d’autres fournitures, de travaux de construction, de services, de travaux de recherche ou de développement, l’adjudicateur peut recourir à la procédure sur invitation sans tenir compte des valeurs seuils.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.