Internal Law 1 State - People - Authorities 17 Federal authorities
Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 17 Autorités fédérales

172.056.1 Federal Act of 21 June 2019 on Public Procurement (PPA)

172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP)

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Art. 18 Open procedure

1 In the open procedure, the contracting authority issues a public invitation tender.

2 All tenderers may submit a tender.

Art. 18 Procédure ouverte

1 Dans la procédure ouverte, l’adjudicateur lance un appel d’offres public pour le marché.

2 Tout soumissionnaire peut présenter une offre.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.