171.13 Standing Orders of the National Council of 3 October 2003 (SO-NC)

171.13 Règlement du Conseil national du 3 octobre 2003 (RCN)

Art. 30a

1 In a three-week session, a debate on current issues is held if 75 Council members so request by the start of the third sitting of the session.

2 The request for a debate on current issues shall list the urgent interpellations that must be discussed.

Art. 30a

1 Lors d’une session de trois semaines, le conseil tient un débat d’actualité si 75 députés en font la demande au plus tard au début de la troisième séance de ladite session.

2 La demande visant à la tenue d’un débat d’actualité indique les interpellations urgentes à traiter.

 

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