1 The canton shall designate a body to which interested persons may submit suggestions for improving the system, including:
2 The body under paragraph 1 shall evaluate the suggestions and inform the person concerned of its assessment and of any measures taken based on the suggestion. This information shall be published.
3 The canton shall ensure that suitable financial reward is given for suggestions that relate to security and that help to improve the system.
1 Le canton désigne un service auquel le public peut fournir des indications sur les moyens d’améliorer le système, notamment:
2 Le service visé à l’al. 1 évalue les indications reçues et informe les personnes qui les ont fournies des conclusions qu’il en a tirées et des mesures qui pourront être prises à partir de ces indications. Ces informations sont publiées.
3 Le canton veille à ce que les indications qui touchent à la sécurité et qui permettent d’améliorer le système soient rémunérées de manière équitable.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.