161.116 Federal Chancellery Ordinance of 25 May 2022 on Electronic Voting (VEleS)

161.116 Ordonnance de la ChF du 25 mai 2022 sur le vote électronique (OVotE)

Art. 13 Public involvement

1 The canton shall designate a body to which interested persons may submit suggestions for improving the system, including:

a.
suggestions relating to flaws in the documents published under Article 11;
b.
suggestions on the basis of attempts to intrusion in the online system as part of public tests.

2 The body under paragraph 1 shall evaluate the suggestions and inform the person concerned of its assessment and of any measures taken based on the suggestion. This information shall be published.

3 The canton shall ensure that suitable financial reward is given for suggestions that relate to security and that help to improve the system.

Art. 13 Participation du public

1 Le canton désigne un service auquel le public peut fournir des indications sur les moyens d’améliorer le système, notamment:

a.
des indications concernant des erreurs dans les éléments qui doivent être publiés en vertu de l’art. 11;
b.
des indications reposant sur des tentatives d’intrusion dans le système en ligne effectuées dans le cadre de tests publics.

2 Le service visé à l’al. 1 évalue les indications reçues et informe les personnes qui les ont fournies des conclusions qu’il en a tirées et des mesures qui pourront être prises à partir de ces indications. Ces informations sont publiées.

3 Le canton veille à ce que les indications qui touchent à la sécurité et qui permettent d’améliorer le système soient rémunérées de manière équitable.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.