1. Unter Vorbehalt abweichender Bestimmungen gilt dieses Abkommen:
2. In Bezug auf die Artikel 6, 7, 8, 9 Absätze 1–3, Artikel 10 Absätze 3 und 4, Artikel 12 und 13 sowie auf Abschnitt IV gilt dieses Abkommen auch für andere Personen, ungeachtet ihrer Staatsangehörigkeit.
1. Sous réserve de dispositions contraires, la présente convention est applicable:
2. En ce qui concerne les art. 6, 7, 8, 9, par. 1 à 3, l’art. 10, par. 3 et 4, les art. 12 et 13 et la partie IV, la présente convention est également applicable à toute personne, indépendamment de sa nationalité.
4 RS 0.142.30 et 0.142.301
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