Texte original
(Etat le 28 octobre 2015)
Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; le Président des Etats—Unis d’Amérique; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la République des Etats—Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili; le Président de la République de Colombie; le Gouverneur Provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République Dominicaine; le Président de la République de l’Equateur; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume—Uni de Grande—Bretagne et d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Président de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand—Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des Etats—Unis Mexicains; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la République de Panama; le Président de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays—Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Roumanie; le Président de la République du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans; le Président de la République Orientale de l’Uruguay; le Président des Etats—Unis de Vénézuéla,
s’inspirant du principe de la liberté des voies maritimes, ouvertes à toutes les nations;
considérant que, si, dans l’état actuel des choses, on ne peut interdire l’emploi de mines sous—marines automatiques de contact, il importe d’en limiter et réglementer l’usage, afin de restreindre les rigueurs de la guerre et de donner, autant que faire se peut, à la navigation pacifique la sécurité à laquelle elle a droit de prétendre, malgré l’existence d’une guerre;
en attendant qu’il soit possible de régler la matière d’une façon qui donne aux intérêts engagés toutes les garanties désirables;
ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:
(Suivent les noms des plénipotentiaires)
lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:
Il est interdit:
Il est interdit de placer des mines automatiques de contact devant les côtes et les ports de l’adversaire, dans le seul but d’intercepter la navigation de commerce.
Lorsque des mines automatiques de contact amarrées sont employées, toutes les précautions possibles doivent être prises pour la sécurité de la navigation pacifique.
Les belligérants s’engagent à pourvoir, dans la mesure du possible, à ce que ces mines deviennent inoffensives après un laps de temps limité, et, dans le cas où elles cesseraient d’être surveillées, à signaler les régions dangereuses, aussitôt que les exigences militaires le permettront, par un avis à la navigation, qui devra être aussi communiqué aux Gouvernements par la voie diplomatique.
Toute Puissance neutre, qui place des mines automatiques de contact devant ses côtes, doit observer les mêmes règles et prendre les mêmes précautions que celles qui sont imposées aux belligérants.
La Puissance neutre doit faire connaître à la navigation, par un avis préalable, les régions où seront mouillées des mines automatiques de contact. Cet avis devra être communiqué d’urgence aux Gouvernements par voie diplomatique.
A la fin de la guerre, les Puissances contractantes s’engagent à faire tout ce qui dépend d’elles pour enlever, chacune de son côté, les mines qu’elles ont placées.
Quant aux mines automatiques de contact amarrées, que l’un des belligérants aurait posées le long des côtes de l’autre, l’emplacement en sera notifié à l’autre partie par la Puissance qui les a posées et chaque Puissance devra procéder dans le plus bref délai à l’enlèvement des mines qui se trouvent dans ses eaux.
Les Puissances contractantes, qui ne disposent pas encore de mines perfectionnées telles qu’elles sont prévues dans la présente Convention, et qui, par conséquent, ne sauraient actuellement se conformer aux règles établies dans les art. 1 et 3, s’engagent à transformer, aussitôt que possible, leur matériel de mines, afin qu’il réponde aux prescriptions susmentionnées.
Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu’entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.
La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.
Les ratifications seront déposées à La Haye.
Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès—verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays—Bas.
Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays—Bas et accompagnée de l’instrument de ratification.
Copie certifiée conforme du procès—verbal relatif au premier dépôt de ratifications des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays—Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.
Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.
La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays—Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.
Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.
La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès—verbal de ce dépôt, et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays—Bas.
La présente Convention aura une durée de sept ans à partir du soixantième jour après la date du premier dépôt de ratifications.
Sauf dénonciation, elle continuera d’être en vigueur après l’expiration de ce délai.
La dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays—Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.
La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée et six mois après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays—Bas.
Les Puissances contractantes s’engagent à reprendre la question de l’emploi des mines automatiques de contact six mois avant l’expiration du terme prévu par l’alinéa premier de l’article précédent, au cas où elle n’aurait pas été reprise et résolue à une date antérieure par la troisième Conférence de la Paix.
Si les Puissances contractantes concluent une nouvelle Convention relative à l’emploi des mines, dès son entrée en vigueur, la présente Convention cessera d’être applicable.
Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays—Bas indiquera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l’art. 8, al. 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 9, al.2) ou de dénonciation (art. 11, al. 3).
Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.
Fait à La Haye, le dix—huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays—Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.
(Suivent les signatures)
Etats parties | Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) | Entrée en vigueur | ||
Afrique du Sud | 10 mars | 1978 S | 31 mai | 1910 |
Allemagne* | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Autriche | 12 novembre | 1918 S | 12 novembre | 1918 |
Belgique | 8 août | 1910 | 7 octobre | 1910 |
Brésil | 5 janvier | 1914 | 6 mars | 1914 |
Chine | 10 mai | 1917 | 9 juillet | 1917 |
Danemark | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
El Salvador | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Etats—Unis | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Ethiopie | 5 août | 1935 | 4 octobre | 1935 |
Fidji | 2 avril | 1973 S | 10 octobre | 1970 |
Finlande | 10 avril | 1922 A | 9 juin | 1922 |
France* | 7 octobre | 1910 | 6 décembre | 1910 |
Guatémala | 13 avril | 1910 | 12 juin | 1910 |
Haïti | 2 février | 1910 | 3 avril | 1910 |
Hongrie | 16 novembre | 1918 S | 16 novembre | 1918 |
Inde | 29 juillet | 1950 S | 15 août | 1947 |
Islande | 8 décembre | 1955 S | 17 juin | 1944 |
Japon | 13 décembre | 1911 | 11 février | 1912 |
Laos | 18 juillet | 1955 S | 18 juillet | 1955 |
Libéria | 4 février | 1914 | 5 avril | 1914 |
Luxembourg | 5 septembre | 1912 | 4 novembre | 1912 |
Mexique | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Nicaragua | 16 décembre | 1909 | 14 février | 1910 |
Norvège | 19 septembre | 1910 | 18 novembre | 1910 |
Pakistan | 5 août | 1950 S | 15 août | 1947 |
Panama | 11 septembre | 1911 | 10 novembre | 1911 |
Pays—Bas | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Aruba | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Curaçao | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Sint Maarten | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Roumanie | 1er mars | 1912 | 30 avril | 1912 |
Royaume-Uni* | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Suisse | 12 mai | 1910 | 11 juillet | 1910 |
Thaïlande* | 12 mars | 1910 | 11 mai | 1910 |
* Réserves, voir ci-après. |
Sous la réserve suivante à l’art. 2
«La délégation d’Allemagne rappelle qu’elle a fait au sujet de l’art. 2 une réserve qu’elle doit maintenir. Elle a indiqué au sein de la commission les raisons de cette réserve et elle croit devoir les préciser. L’art. 2 présume le but qu’on se propose en plaçant des mines. C’est là un élément subjectif qu’on ne rencontre pas dans les autres textes du projet et qui peut susciter des difficultés d’application encore augmentées par le mot «seul». Pour ces raisons, elle réserve son vole sur cet article.» (Texte original)
Sous la réserve suivante à l’art. 2:
«Pour les raisons qui ont été développées dans le comité et qui sont identiques à celles exposées par S. Exc. le premier délégué d’Allemagne, la délégation française réserve son vote sur cet article.» (Texte original)
Sous réserve de la déclaration suivante:
«En apposant leurs signatures à cette convention, les plénipotentiaires britanniques déclarent que le simple fait que ladite convention ne défend pas tel acte ou tel procédé, ne doit pas être considéré comme privant le gouvernement de Sa Majesté Britannique du droit de contester la légalité dudit acte ou procédé.» (Texte original)
Sous réserve de l’art. 1, al. 1
1 Il s’agit de la VIIIe Conv. conclue à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1907. L’acte final de cette Conférence est publié au RS 0.193.212 in fine.
2 RS 11 215
3 RS 11 423; RO 1979 957, 2015 5955 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
Traduzione1
(Stato 28 ottobre 2015)
Sua Maestà l’Imperatore di Germania, Re di Prussia; il Presidente degli Stati Uniti d’America; il Presidente della Repubblica Argentina; Sua Maestà l’Imperatore d’Austria, Re di Boemia, ecc., e Re Apostolico di Ungheria; Sua Maestà il Re dei Belgi; il Presidente della Repubblica di Bolivia; il Presidente della Repubblica degli Stati Uniti del Brasile; Sua Altezza Reale il Principe di Bulgaria; il Presidente della Repubblica del Chili; il Presidente della Repubblica di Colombia; il Governatore Provvisorio della Repubblica di Cuba; Sua Maestà il Re di Danimarca; il Presidente della Repubblica Dominicana; il Presidente della Repubblica dell’Equatore; il Presidente della Repubblica Francese; Sua Maestà il Re del Regno Unito di Gran Bretagna e d’Irlanda e dei Territori Britannici al di là dei Mari, Imperatore delle Indie; Sua Maestà il Re degli Elleni; il Presidente della Repubblica del Guatemala; il Presidente della Repubblica di Haiti; Sua Maestà il Re d’Italia; Sua Maestà l’Imperatore del Giappone; Sua Altezza Reale il Granduca di Lussemburgo, Duca di Nassau; il Presidente degli Stati Uniti Messicani; Sua Maestà il Re di Norvegia; il Presidente della Repubblica del Panama; il Presidente della Repubblica del Paraguay; Sua Maestà la Regina dei Paesi Bassi; il Presidente della Repubblica del Perù; Sua Maestà Imperiale lo Scià di Persia; Sua Maestà il Re di Romania; il Presidente della Repubblica del Salvador; Sua Maestà il Re di Serbia; Sua Maestà il Re del Siam; il Consiglio federale svizzero; Sua Maestà l’Imperatore degli Ottomani; il Presidente della Repubblica Orientale dell’Uruguay; il Presidente degli Stati Uniti del Venezuela,
inspirandosi al principio della libertà delle vie marittime, aperte a tutte le nazioni;
considerando che, se nello stato presente delle cose, non si può proibire l’uso di mine sottomarine automatiche di contatto, è necessario limitarne e disciplinarne l’uso, allo scopo di restringere i rigori della guerra e di dare, per quanto è possibile, alla navigazione pacifica la sicurezza ch’essa è in diritto di pretendere, malgrado l’esistenza d’una guerra;
in attesa che sia possibile di regolare la materia in modo da dare agli interessi impegnati tutte le garanzie desiderabili;
hanno risolto di conchiudere una Convenzione a tale scopo, ed hanno nominato a loro Plenipotenziari:
(Seguono le firme dei Plenipotenziari)
i quali, dopo aver depositato i loro pieni poteri, trovati in buona e debita forma, hanno convenuto quanto segue:
È proibito:
È proibito di collocare mine automatiche di contatto davanti le coste ed i porti dell’avversario col solo scopo d’intercettare la navigazione di commercio.
Quando le mine automatiche di contatto ancorate siano collocate, devono essere prese tutte le possibili precauzioni per la sicurezza della navigazione pacifica.
I belligeranti s’impegnano a provvedere, nella misura del possibile, che queste mine diventino inoffensive dopo uno spazio di tempo limitato, e, nel caso che esse cessasero di essere sorvegliate, a segnalare le regioni pericolose, tosto che le esigenze militari lo permetteranno, mediante un avviso ai naviganti, che dovrà essere comunicato anche ai Governi in via diplomatica.
Ogni Potenza neutrale, che collochi mine automatiche di contatto davanti le sue coste, deve osservare le stesse regole e prendere le stesse precauzioni che sono imposte ai belligeranti.
La Potenza neutrale deve far conoscere ai naviganti, mediante un previo avviso, le regioni ove saranno collocate mine automatiche di contatto. Tale avviso dovrà essere comunicato d’urgenza ai Governi in via diplomatica.
Alla fine della guerra, le Potenze contraenti s’impegnano a fare quanto sta in loro per togliere, ciascuna dalla sua parte, le mine da esse collocate.
Quanto alle mine automatiche di contatto ancorate, che uno dei belligeranti abbia collocato lungo le coste dell’altro, la loro posizione sarà notificata all’altra parte dalla Potenza che le abbia collocate, e ciascuna Potenza dovrà procedere nel più breve termine a togliere le mine che si trovano nelle sue acque.
Le Potenze contraenti che non dispongono ancora di mine perfezionate quali sono previste dalla presente Convenzione, e che per conseguenza non possono presentemente conformarsi alle regole stabilite dagli articoli 1 e 3, s’impegnano a trasformare, il più presto possibile, il loro materiale di mine, affinchè corrisponda alle prescrizioni sopra accennate.
Le disposizioni della presente Convenzione non sono applicabili che fra le Potenze contraenti e soltanto se i belligeranti fanno tutti parte della Convenzione.
La presente Convenzione sarà ratificata il più presto possibile.
Le ratificazioni saranno depositate all’Aja.
Il primo deposito di ratificazioni sarà accertato da un processo verbale firmato dai rappresentanti delle Potenze che vi prendono parte e dal Ministro degli Affari Esteri dei Paesi Bassi.
I depositi ulteriori di ratificazioni si faranno per mezzo di una notificazione scritta, diretta al Governo dei Paesi Bassi e accompagnata dall’istrumento di ratificazione.
Copia certificata conforme del verbale concernente il primo deposito di ratificazioni, delle notificazioni mentovate nel capoverso precedente e degli istrumenti di ratificazione, sarà subito rimessa, per cura del Governo dei Paesi Bassi e in via diplomatica, alle Potenze invitate alla Seconda Conferenza per la Pace, come pure alle altre Potenze che avranno aderito alla Convenzione. Nei casi contemplati dal capoverso precedente, il detto Governo farà loro conoscere in pari tempo il giorno in cui ha ricevuto la notificazione.
Le Potenze non firmatarie sono ammesse ad accedere alla presente Convenzione.
La Potenza che desidera accedere notifica per iscritto la sua intenzione al Governo dei Paesi Bassi, inviandogli l’atto di accessione, che sarà depositato nell’archivio del detto Governo.
Quest’ultimo trasmetterà subito a tutte le altre Potenze copia certificata conforme della notificazione e dell’atto d’accessione, indicando il giorno in cui ha ricevuto la notificazione.
La presente Convenzione produrrà effetto per le Potenze che avranno partecipato al primo deposito di ratificazioni, sessanta giorni dopo la data del processo verbale di questo deposito, e, per le Potenze che ratificheranno più tardi o che accederanno, sessanta giorni dopo che la notificazione della loro ratificazione o della loro accessione sarà stata ricevuta dal Governo dei Paesi Bassi.
La presente Convenzione avrà una durata di sette anni a contare dal sessantesimo giorno dopo la data del primo deposito di ratificazioni.
Salvo denunzia, essa continuerà ad essere in vigore dopo spirato questo termine.
La denunzia sarà notificata per iscritto al Governo dei Paesi Bassi, che comunicherà immediatamente copia certificata conforme della Convenzione a tutte le Potenze, comunicando loro il giorno in cui l’ha ricevuta.
La denunzia non produrrà i suoi effetti che rispetto alla Potenza che l’avrà notificata e sei mesi dopo che la notificazione sarà pervenuta al Governo dei Paesi Bassi.
Le Potenze contraenti s’impegnano a riprendere la questione dell’uso delle mine automatiche di contatto sei mesi prima che spiri il termine previsto dal capoverso primo dell’articolo precedente, qualora essa non fosse stata ripresa e risolta prima dalla terza Conferenza per la Pace.
Se le Potenze contraenti concludono una nuova Convenzione circa l’uso delle mine, colla sua entrata in vigore cesserà d’essere applicabile la presente Convenzione.
Un registro tenuto dal Ministero degli Affari Esteri dei Paesi Bassi indicherà la data del deposito di ratificazioni fatto in virtù dell’articolo 8 capoversi 3 e 4, come pure il giorno in cui saranno state ricevute le notificazioni d’accessione (articolo 9 capoverso 2) o di denunzia (articolo 11 capoverso 3).
Ciascuna Potenza contraente è ammessa a prender contezza di tale registro e a domandarne estratti certificati conformi.
In fede di che, i Plenipotenziari hanno munito della loro firma la presente Convenzione.
Fatto all’Aja, il diciotto ottobre millenovecentosette, in un solo esemplare che rimarrà depositato nell’archivio del Governo dei Paesi Bassi e di cui copie, certificate conformi, saranno rimesse in via diplomatica alle Potenze che sono state invitate alla Seconda Conferenza per la Pace.
(Seguono le firme)
Stati partecipanti | Ratifica Adesione (A) Dichiarazione di successione (S) | Entrata in vigore | ||
Austria | 12 novembre | 1918 S | 12 novembre | 1918 |
Belgio | 8 agosto | 1910 | 7 ottobre | 1910 |
Brasile | 5 gennaio | 1914 | 6 marzo | 1914 |
Cina | 10 maggio | 1917 | 9 luglio | 1917 |
Danimarca | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
El Salvador | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Etiopia | 5 agosto | 1935 | 4 ottobre | 1935 |
Figi | 2 aprile | 1973 S | 10 ottobre | 1970 |
Finlandia | 10 aprile | 1922 A | 9 giugno | 1922 |
Francia* | 7 ottobre | 1910 | 6 dicembre | 1910 |
Germania* | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Giappone | 13 dicembre | 1911 | 11 febbraio | 1912 |
Guatemala | 13 aprile | 1910 | 12 giugno | 1910 |
Haiti | 2 febbraio | 1910 | 3 aprile | 1910 |
India | 29 luglio | 1950 S | 15 agosto | 1947 |
Islanda | 8 dicembre | 1955 S | 17 giugno | 1944 |
Laos | 18 luglio | 1955 S | 18 luglio | 1955 |
Liberia | 4 febbraio | 1914 | 5 aprile | 1914 |
Lussemburgo | 5 settembre | 1912 | 4 novembre | 1912 |
Messico | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Nicaragua | 16 dicembre | 1909 | 14 febbraio | 1910 |
Norvegia | 19 settembre | 1910 | 18 novembre | 1910 |
Paesi Bassi | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Aruba | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Curaçao | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Parte caraibica (Bonaire, Sant’Eustachio e Saba) | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Sint Maarten | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Pakistan | 5 agosto | 1950 S | 15 agosto | 1947 |
Panama | 11 settembre | 1911 | 10 novembre | 1911 |
Regno Unito* | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Romania | 1° marzo | 1912 | 30 aprile | 1912 |
Stati Uniti | 27 novembre | 1909 | 26 gennaio | 1910 |
Sudafrica | 10 marzo | 1978 S | 31 maggio | 1910 |
Svizzera | 12 maggio | 1910 | 11 luglio | 1910 |
Thailandia* | 12 marzo | 1910 | 11 maggio | 1910 |
Ungheria | 16 novembre | 1918 S | 16 novembre | 1918 |
* | Riserve, vedi qui di seguito. | |||
Con la seguente riserva all’art. 2:
«Per i motivi esposti nel Comitato e identici a quelli indicati da Sua Eccellenza il Primo Delegato di Germania, la Delegazione francese riserva il suo voto su questo articolo.» (Traduzione dal testo originale francese)
Con la seguente riserva all’art. 2:
«La Delegazione di Germania ricorda che essa ha fatto, circa l’art. 2, una riserva che deve mantenere. Essa ha indicato in seno alla Commissione i motivi di tale riserva e crede doverli precisare. L’art. 2 presume lo scopo che ci si propone collocando delle mine.
Si tratta qui di un elemento soggettivo che non si incontra negli altri testi del progetto e che potrebbe suscitare difficoltà d’applicazione, aumentate ancora con l’aggiunta della parola «solo». Per questi motivi, essa riserva il suo voto su questo articolo.» (Traduzione dal testo originale francese)
Con riserva della seguente dichiarazione:
«Nell’apporre le loro firme a questa Convenzione i plenipotenziari della Gran Bretagna dichiarano che al semplice fatto che la detta Convenzione non vieta un atto o procedimento qualsiasi non va attribuito il significato che il Governo di Sua Maestà Britannica sia privato del diritto di contestare la legalità di detto atto o procedimento.» (Traduzione dal testo originale francese)
Con riserva dell’art. 1, cpv. l.
1 Dal testo originale francese.
2 Trattasi della VIIIa convenzione conchiusa alla Conferenza per la pace all’Aja, del 1907. L’atto finale di questa Conferenza è pubblicato in RS 0.193.212 in fine.
3 CS 11 217
4 CS 11 427; RU 1979 957 e 2015 5955. Una versione aggiornata del campo d’applicazione è pubblicata sul sito Internet del DFAE (www.dfae.admin.ch/trattati).
