Texte original
(Etat le 5 juillet 2016)
Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; le Président des Etats-Unis d’Amérique; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la République des Etats-Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili; Sa Majesté l’Empereur de Chine; le Président de la République de Colombie; le Gouverneur Provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté Je Roi de Danemark; le Président de la République Dominicaine; le Président de la République de l’Equateur; Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatemala; le Président de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des Etats-Unis Mexicains; Son Altesse Royale le Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la République de Panama; le Président de la République du Paraguay: Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; le Président de la République du Salvador, Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans; le Président de la République Orientale de l’Uruguay; le Président des Etats-Unis de Venezuela,
animés de la ferme volonté de concourir au maintien de la paix générale;
résolus à favoriser de tous leurs efforts le règlement amiable des conflits internationaux;
reconnaissant la solidarité qui unit les membres de la société des nations civilisées;
voulant étendre l’empire du droit et fortifier le sentiment de la Justice internationale;
convaincus que l’institution permanente d’une juridiction arbitrale accessible à tous, au sein des Puissances indépendantes, peut contribuer efficacement à ce résultat;
considérant les avantages d’une organisation générale et régulière de la procédure arbitrale;
estimant avec l’Auguste Initiateur de la Conférence internationale de la Paix qu’il importe de consacrer dans un accord international les principes d’équité et de droit sur lesquels reposent la sécurité des Etats et le bien-être des peuples;
désireux, dans ce but, de mieux assurer le fonctionnement pratique des Commissions d’enquête et des tribunaux d’arbitrage et de faciliter le recours à la justice arbitrale lorsqu’il s’agit de litiges de nature à comporter une procédure sommaire;
ont jugé nécessaire de reviser sur certains points et de compléter l’oeuvre de la Première Conférence de la Paix pour le règlement pacifique des conflits internationaux;
Les Hautes Parties contractantes ont résolu de conclure une nouvelle Convention à cet effet et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:
(suivent les noms des plénipotentiaires)
lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,
sont convenus de ce qui suit:
En vue de prévenir autant que possible le recours à la force dans les rapports entre les Etats, les Puissances contractantes conviennent d’employer tous leurs efforts pour assurer le règlement pacifique des différends internationaux.
En cas de dissentiment grave ou de conflit, avant d’en appeler aux armes, les Puissances contractantes conviennent d’avoir recours, en tant que les circonstances le permettront, aux bons offices ou à la médiation d’une ou de plusieurs Puissances amies.
Indépendamment de ce recours, les Puissances contractantes jugent utile et désirable qu’une ou plusieurs Puissances étrangères au conflit offrent de leur propre initiative, en tant que les circonstances s’y prêtent, leurs bons offices ou leur médiation aux Etats en conflit.
Le droit d’offrir les bons offices ou la médiation appartient aux Puissances étrangères au conflit, même pendant le cours des hostilités.
L’exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par l’une ou l’autre des Parties en litige comme un acte peu amical.
Le rôle du médiateur consiste à concilier les prétentions opposées et à apaiser les ressentiments qui peuvent s’être produits entre les Etats en conflit.
Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté, soit par l’une des Parties en litige, soit par le médiateur lui-même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés.
Les bons offices et la médiation, soit sur le recours des Parties en conflit, soit sur l’initiative des Puissances étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de conseil et n’ont jamais force obligatoire.
L’acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d’interrompre, de retarder ou d’entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre.
Si elle intervient après l’ouverture des hostilités, elle n’interrompt pas, sauf convention contraire, les opérations militaires en cours.
Les Puissances contractantes sont d’accord pour recommander l’application, dans les circonstances qui le permettent, d’une médiation spéciale sous la forme suivante.
En cas de différend grave compromettant la paix, les Etats en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d’entrer en rapport direct avec la Puissance choisie d’autre part, à l’effet de prévenir la rupture des relations pacifiques.
Pendant la durée de ce mandat dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend.
En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces Puissances demeurent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix.
Dans les litiges d’ordre international n’engageant ni l’honneur ni des intérêts essentiels et provenant d’une divergence d’appréciation sur des points de fait, les Puissances contractantes jugent utile et désirable que les Parties qui n’auraient pu se mettre d’accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d’enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait.
Les Commissions internationales d’enquête sont constituées par convention spéciale entre les Parties en litige.
La convention d’enquête précise les faits à examiner, elle détermine le mode et le délai de formation de la Commission et l’étendue des pouvoirs des commissaires.
Elle détermine également, s’il y a lieu, le siège de la Commission et la faculté de se déplacer, la langue dont la Commission fera usage et celles dont l’emploi sera autorisé devant elle, ainsi que la date à laquelle chaque Partie devra déposer son exposé des faits, et généralement toutes les conditions dont les Parties sont convenues.
Si les Parties jugent nécessaire de nommer des assesseurs, la convention d’enquête détermine le mode de leur désignation et l’étendue de leurs pouvoirs.
Si la convention d’enquête n’a pas désigné le siège de la Commission, celle-ci siégera à La Haye.
Le siège une fois fixé ne peut être changé par la Commission qu’avec l’assentiment des Parties.
Si la convention d’enquête n’a pas déterminé les langues à employer, il en est décidé par la Commission.
Sauf stipulation contraire, les Commissions d’enquête sont formées de la manière déterminée par les art. 45 et 57 de la présente Convention.
En cas de décès, de démission ou d’empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l’un des commissaires, ou éventuellement de l’un des assesseurs, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.
Les Parties ont le droit de nommer auprès de la Commission d’enquête des agents spéciaux avec la mission de les représenter et de servir d’intermédiaires entre Elles et la Commission.
Elles sont, en outre, autorisées à charger des conseils ou avocats nommés par elle, d’exposer et de soutenir leurs intérêts devant la commission.
Le Bureau international de la Cour permanente d’arbitrage sert de greffe aux Commissions qui siègent à La Haye, et mettra ses locaux et son organisation à la disposition des Puissances contractantes pour le fonctionnement de la Commission d’enquête.
Si la Commission siège ailleurs qu’à La Haye, elle nomme un Secrétaire général dont le bureau lui sert de greffe.
Le greffe est chargé, sous l’autorité du Président, de l’organisation matérielle des séances de la Commission, de la rédaction des procès-verbaux et, pendant le temps de l’enquête, de la garde des archives qui seront ensuite versées au Bureau international de La Haye.
En vue de faciliter l’institution et le fonctionnement des Commissions d’enquête, les Puissances contractantes recommandent les règles suivantes qui seront applicables à la procédure d’enquête en tant que les Parties n’adopteront pas d’autres règles.
La Commission réglera les détails de la procédure non prévus dans la convention spéciale d’enquête ou dans la présente Convention, et procédera à toutes les formalités que comporte l’administration des preuves.
L’enquête a lieu contradictoirement.
Aux dates prévues, chaque Partie communique à la Commission et à l’autre Partie les exposés des faits, s’il y a lieu, et, dans tous les cas, les actes, pièces et documents qu’Elle juge utiles à la découverte de la vérité, ainsi que la liste des témoins et des experts qu’elle désire faire entendre.
La Commission a la faculté, avec l’assentiment des Parties, de se transporter momentanément sur les lieux où elle juge utile de recourir à ce moyen d’information, ou d’y déléguer un ou plusieurs de ses membres.
L’autorisation de l’Etat sur le territoire duquel il doit être procédé à cette information devra être obtenue.
Toutes constatations matérielles et toutes visites des lieux doivent être faites en présence des agents et conseils des Parties ou eux dûment appelés.
La Commission a le droit de solliciter de l’une ou l’autre Partie telles explications ou informations qu’elle juge utiles.
Les Parties s’engagent à fournir à la Commission d’enquête, dans la plus large mesure qu’elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilités nécessaires pour la connaissance complète et l’appréciation exacte des faits en question.
Elles s’engagent à user des moyens dont Elles disposent d’après leur législation intérieure, pour assurer la comparution des témoins ou des experts se trouvant sur leur territoire et cités devant la Commission.
Si ceux-ci ne peuvent comparaître devant la Commission, Elles feront procéder à leur audition devant leurs autorités compétentes.
Pour toutes les notifications que la Commission aurait à faire sur le territoire d’une tierce Puissance contractante, la Commission s’adressera directement au Gouvernement de cette Puissance. Il en sera de même s’il s’agit de faire procéder sur place à l’établissement de tous moyens de preuve.
Les requêtes adressées à cet effet seront exécutées suivant les moyens dont la Puissance requise dispose d’après sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à Sa souveraineté ou à Sa sécurité.
La Commission aura aussi toujours la faculté de recourir à l’intermédiaire de la Puissance sur le territoire de laquelle elle a son siège.
Les témoins et les experts sont appelés à la requête des Parties ou d’office par la Commission, et, dans tous les cas, par l’intermédiaire du gouvernement de l’Etat sur le territoire duquel ils se trouvent.
Les témoins sont entendus, successivement et séparément, en présence des agents et des conseils et dans un ordre à fixer par la Commission.
L’interrogatoire des témoins est conduit par le Président.
Les membres de la Commission peuvent néanmoins poser à chaque témoin les questions qu’ils croient convenables pour éclaircir ou compléter sa déposition, ou pour se renseigner sur tout ce qui concerne le témoin dans les limites nécessaires à la manifestation de la vérité.
Les agents et les conseils des Parties ne peuvent interrompre le témoin dans sa déposition, ni lui faire aucune interpellation directe, mais peuvent demander au Président de poser au témoin telles questions complémentaires qu’ils jugent utiles.
Le témoin doit déposer sans qu’il lui soit permis de lire aucun projet écrit. Toutefois, il peut être autorisé par le Président à s’aider de notes ou documents si la nature des faits rapportés en nécessite l’emploi.
Procès-verbal de la déposition du témoin est dressé séance tenante et lecture en est donnée au témoin. Le témoin peut y faire tels changements et additions que bon lui semble et qui seront consignés à la suite de sa déposition.
Lecture faite au témoin de l’ensemble de sa déposition, le témoin est requis de signer.
Les agents sont autorisés, au cours ou à la fin de l’enquête, à présenter par écrit à la Commission et à l’autre Partie tels dires, réquisitions ou résumés de fait, qu’ils jugent utiles à la découverte de la vérité.
Les délibérations de la Commission ont lieu à huis clos et restent secrètes.
Toute décision est prise à la majorité des membres de la Commission.
Le refus d’un membre de prendre part au vote doit être constaté dans le procès-verbal.
Les séances de la Commission ne sont publiques et les procès-verbaux et documents de l’enquête ne sont rendus publics qu’en vertu d’une décision de la Commission, prise avec l’assentiment des Parties.
Les Parties ayant présenté tous les éclaircissements et preuves, tous les témoins ayant été entendus, le Président prononce la clôture de l’enquête et la Commission s’ajourne pour délibérer et rédiger son rapport.
Le rapport est signé par tous les membres de la Commission.
Si un des membres refuse de signer, mention en est faite; le rapport reste néanmoins valable.
Le rapport de la Commission est lu en séance publique, les agents et les conseils des Parties présent ou dûment appelés.
Un exemplaire du rapport est remis à chaque Partie.
Le rapport de la Commission, limité à la constatation des faits, n’a nullement le caractère d’une sentence arbitrale. Il laisse aux Parties une entière liberté pour la suite à donner à cette constatation.
Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais de la Commission.
L’arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.
Le recours à l’arbitrage implique l’engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence.
Dans les questions d’ordre juridique, et en premier lieu, dans les questions d’interprétation ou d’application des Conventions internationales, l’arbitrage est reconnu par les Puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n’ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
En conséquence, il serait désirable que, dans les litiges sur les questions susmentionnées, les Puissances contractantes eussent, le cas échéant, recours à l’arbitrage, en tant que les circonstances le permettraient.
La Convention d’arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations éventuelles.
Elle peut concerner tout litige ou seulement les litiges d’une catégorie déterminée.
Indépendamment des Traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l’obligation du recours à l’arbitrage pour les Puissances contractantes, ces Puissances se réservent de conclure des accords nouveaux, généraux ou particuliers, en vue d’étendre l’arbitrage obligatoire à tous les cas qu’Elles jugeront possible de lui soumettre.
Dans le but de faciliter le recours immédiat à l’arbitrage pour les différends internationaux qui n’ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances contractantes s’engagent à maintenir, telle qu’elle a été établie par la Première Conférence de la Paix, la Cour permanente d’arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation contraire des Parties, conformément aux règles de procédure insérées dans la présente Convention.
La Cour permanente est compétente pour tous les cas d’arbitrage, à moins qu’il n’y ait entente entre les Parties pour l’établissement d’une juridiction spéciale.
La Cour permanente a son siège à La Haye.
Un Bureau international sert de greffe à la Cour; il est l’intermédiaire des communications relatives aux réunions de celle-ci; il a la garde des archives et la gestion de toutes les affaires administratives.
Les Puissances contractantes s’engagent à communiquer au Bureau, aussitôt que possible, une copie certifiée conforme de toute stipulation d’arbitrage intervenue entre Elles et de toute sentence arbitrale Les concernant et rendue par des juridictions spéciales.
Elles s’engagent à communiquer de même au Bureau les lois, règlements et documents constatant éventuellement l’exécution des sentences rendues par la Cour.
Chaque Puissance contractante désigne quatre personnes au plus, d’une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d’arbitre.
Les personnes ainsi désignées sont inscrites, au titre de Membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les Puissances contractantes par les soins du Bureau.
Toute modification à la liste des arbitres est portée, par les soins du Bureau, à la connaissance des Puissances contractantes.
Deux ou plusieurs Puissances peuvent s’entendre pour la désignation en commun d’un ou de plusieurs membres.
La même personne peut être désignée par des Puissances différentes.
Les membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut être renouvelé.
En cas de décès ou de retraite d’un membre de la Cour, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination, et pour une nouvelle période de six ans.
Lorsque les Puissances contractantes veulent s’adresser à la Cour permanente pour le règlement d’un différend survenu entre Elles, le choix des arbitres appelés à former le Tribunal compétent pour statuer sur ce différend doit être fait dans la liste générale des membres de la Cour.
A défaut de constitution du Tribunal arbitral par l’accord des Parties, il est procédé de la manière suivante:
Chaque Partie nomme deux arbitres, dont un seulement peut être son national ou choisi parmi ceux qui ont été désignés par Elle comme Membres de la Cour permanente. Ces arbitres choisissent ensemble un sur-arbitre.
En cas de partage des voix, le choix du sur-arbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par des Parties.
Si l’accord ne s’établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du sur-arbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées.
Si, dans un délai de deux mois, ces deux Puissances n’ont pu tomber d’accord, chacune d’Elles présente deux candidats pris sur la liste des membres de la Cour permanente, en dehors des membres désignés par les Parties et n’étant les nationaux d’aucune d’Elles. Le sort détermine lequel des candidats ainsi présentés sera le sur-arbitre.
Dès que le Tribunal est composé, les Parties notifient au Bureau leur décision de s’adresser à la Cour, le texte de leur compromis, et les noms des arbitres.
Le Bureau communique sans délai à chaque arbitre le compromis et les noms des autres membres du Tribunal.
Le Tribunal se réunit à la date fixée par les Parties. Le Bureau pourvoit à son installation.
Les membres du Tribunal, dans l’exercice de leurs fonctions et en dehors de leur pays, jouissent des privilèges et immunités diplomatiques.
Le Bureau est autorisé à mettre ses locaux et son organisation à la disposition des Puissances contractantes pour le fonctionnement de toute juridiction spéciale d’arbitrage.
La juridiction de la Cour permanente peut être étendue, dans les conditions prescrites par les règlements, aux litiges existant entre des Puissances non contractantes ou entre des Puissances contractantes et des Puissances non contractantes, si les parties sont convenues de recourir à cette juridiction.
Les Puissances contractantes considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d’éclater entre deux ou plusieurs d’entre Elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte.
En conséquence, Elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le conseil donné, dans l’intérêt supérieur de la paix, de s’adresser à la Cour permanente, ne peuvent être considérés que comme actes de bons offices.
En cas de conflit entre deux Puissances, l’une d’Elles pourra toujours adresser au Bureau international une note contenant sa déclaration qu’Elle serait disposée à soumettre le différend à un arbitrage.
Le Bureau devra porter aussitôt la déclaration à la connaissance de l’autre Puissance.
Le Conseil administratif permanent, composé des Représentants diplomatiques des Puissances contractantes accrédités à La Haye et du Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas, qui remplit les fonctions de Président, a la direction et le contrôle du Bureau international.
Le Conseil arrête son règlement d’ordre ainsi que tous autres règlements nécessaires.
Il décide toutes les questions administratives qui pourraient surgir touchant le fonctionnement de la Cour.
Il a tout pouvoir quant à la nomination, la suspension ou la révocation des fonctionnaires et employés du Bureau.
Il fixe les traitements et salaires et contrôle la dépense générale.
La présence de neuf membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour permettre au Conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Le Conseil communique sans délai aux Puissances contractantes les règlements adoptés par lui. Il Leur présente chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les dépenses. Le rapport contient également un résumé du contenu essentiel des documents communiqués au Bureau par les Puissances en vertu de l’art. 43, al. 3 et 4.
Les frais du Bureau seront supportés par les Puissances contractantes dans la proportion établie pour le Bureau international de l’Union postale universelle.
Les frais à la charge des Puissances adhérentes seront comptés à partir du jour où leur adhésion produit ses effets.
En vue de favoriser le développement de l’arbitrage, les Puissances contractantes ont arrêté les règles suivantes qui sont applicables à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d’autres règles.
Les Puissances qui recourent à l’arbitrage signent un compromis dans lequel sont déterminés l’objet du litige, le délai de nomination des arbitres, la forme, l’ordre et les délais dans lesquels la communication visée par l’art. 63 devra être faite, et le montant de la somme que chaque Partie aura à déposer à titre d’avance pour les frais.
Le compromis détermine également, s’il y a lieu, le mode de nomination des arbitres, tous pouvoirs spéciaux éventuels du Tribunal, son siège, la langue dont il fera usage et celles dont l’emploi sera autorisé devant lui, et généralement toutes les conditions dont les Parties sont convenues.
La Cour permanente est compétente pour l’établissement du compromis, si les Parties sont d’accord pour s’en remettre à elle.
Elle est également compétente, même si la demande est faite seulement par l’une des Parties, après qu’un accord par la voie diplomatique a été vainement essayé, quand il s’agit:
1 La Suisse n’a pas adhéré à l’art. 53 ch. 2.
Dans les cas prévus par l’article précédent, le compromis sera établi par une commission composée de cinq membres désignés de la manière prévue à l’art. 45, al. 3 à 6.
Le cinquième membre est de droit Président de la commission.
Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les Parties à leur gré, ou choisis par Elles parmi les membres de la Cour permanente d’arbitrage établie par la présente Convention.
A défaut de constitution du Tribunal par l’accord des Parties, il est procédé de la manière indiquée à l’art. 45, al. 3 à 6.
Lorsqu’un Souverain ou un chef d’Etat est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est réglée par Lui.
Le sur-arbitre est de droit Président du Tribunal.
Lorsque le Tribunal ne comprend pas de sur-arbitre, il nomme lui-même son Président.
En cas d’établissement du compromis par une commission, telle qu’elle est visée à l’art. 54, et sauf stipulation contraire, la commission elle-même formera le Tribunal d’arbitrage.
En cas de décès, de démission ou d’empêchement, pour quelque cause que fixé ce soit, de l’un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode pour sa nomination.
A défaut de désignation par les Parties, le Tribunal siège à La Haye.
Le Tribunal ne peut siéger sur le territoire d’une tierce Puissance qu’avec l’assentiment de celle-ci.
Le siège une fois fixé ne peut être changé par le Tribunal qu’avec l’assentiment des Parties.
Si le compromis n’a pas déterminé les langues à employer, il en est décidé par le Tribunal.
Les Parties ont le droit de nommer auprès du Tribunal des agents spéciaux, avec la mission de servir d’intermédiaires entre Elles et le Tribunal.
Elles sont en outre autorisées à charger de la défense de leurs droits et intérêts devant le Tribunal, des conseils ou avocats nommés par Elles à cet effet.
Les membres de la Cour permanente ne peuvent exercer les fonctions d’agents, conseils ou avocats, qu’en faveur de la Puissance qui les a nommés membres de la Cour.
La procédure arbitrale comprend en règle générale deux phases distinctes: l’instruction écrite et les débats.
L’instruction écrite consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux membres du Tribunal et à la Partie adverse, des mémoires, des contre-mémoires et, au besoin, des répliques; les Parties y joignent toutes pièces et documents invoqués dans la cause. Cette communication aura lieu, directement ou par l’intermédiaire du Bureau international, dans l’ordre et dans les délais déterminés par le compromis.
Les délais fixés par le compromis pourront être prolongés de commun accord par les Parties, ou par le Tribunal quand il juge nécessaire pour arriver à une décision juste.
Les débats consistent dans le développement oral des moyens des Parties devant le Tribunal.
Toute pièce produite par l’une des Parties doit être communiquée, en copie certifiée conforme, à l’autre Partie.
A moins de circonstances spéciales, le Tribunal ne se réunit qu’après la clôture de l’instruction.
Les débats sont dirigés par le Président.
Ils ne sont publics qu’en vertu d’une décision du Tribunal, prise avec l’assentiment des Parties.
Ils sont consignés dans des procès-verbaux rédigés par des secrétaires que nomme le Président. Ces procès-verbaux sont signés par le Président et par l’un des secrétaires; ils ont seuls caractère authentique.
L’instruction étant close, le Tribunal a le droit d’écarter du débat tous actes ou documents nouveaux qu’une des Parties voudrait lui soumettre sans le consentement de l’autre.
Le Tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou documents nouveaux sur lesquels les agents ou conseils des Parties appelleraient son attention.
En ce cas, le Tribunal a le droit de requérir la production de ces actes ou documents, sauf l’obligation d’en donner connaissance à la Partie adverse.
Le Tribunal peut, en outre, requérir des agents des Parties la production de tous actes et demander toutes explications nécessaires. En cas de refus, le Tribunal en prend acte.
Les agents et les conseils des Parties sont autorisés à présenter oralement au Tribunal tous les moyens qu’ils jugent utiles à la défense de leur cause.
Ils ont le droit de soulever des exceptions et des incidents. Les décisions du Tribunal sur ces points sont définitives et ne peuvent donner lieu à aucune discussion ultérieure.
Les membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux.
Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du Tribunal pendant le cours des débats ne peuvent être regardées comme l’expression des opinions du Tribunal en général ou de ses membres en particulier.
Le Tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi que les autres actes et documents qui peuvent être invoqués dans la matière, et en appliquant les principes du droit.
Le Tribunal a le droit de rendre des ordonnances de procédure pour la direction du procès, de déterminer les formes, l’ordre et les délais dans lesquels chaque Partie devra prendre ses conclusions finales, et de procéder à toutes les formalités que comporte l’administration des preuves.
Les Parties s’engagent à fournir au Tribunal, dans la plus large mesure qu’Elles jugeront possible, tous les moyens nécessaires pour la décision du litige.
Pour toutes les notifications que le Tribunal aurait à faire sur le territoire d’une tierce Puissance contractante, le Tribunal s’adressera directement au Gouvernement de cette Puissance. Il en sera de même s’il s’agit de faire procéder sur place à l’établissement de tous moyens de preuve.
Les requêtes adressées à cet effet seront exécutées suivant les moyens dont la Puissance requise dispose d’après sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
Le Tribunal aura aussi toujours la faculté de recouvrir à l’intermédiaire de la Puissance sur le territoire de laquelle il a son siège.
Les agents et les conseils des Parties ayant présenté tous les éclaircissements et preuves à l’appui de leur cause, le Président prononce la clôture des débats.
Les délibérations du Tribunal ont lieu à huis clos et restent secrètes.
Toute décision est prise à la majorité de ses membres.
La sentence arbitrale est motivée. Elle mentionne les noms des arbitres; elle est signée par le Président et par le greffier ou le secrétaire faisant fonctions de greffier.
La sentence est lue en séance publique, les agents et les conseils des Parties présents ou dûment appelés.
La sentence, dûment prononcée et notifiée aux agents des Parties, décide définitivement et sans appel la contestation.
Tout différend qui pourrait surgir entre les Parties, concernant l’interprétation et l’exécution de la sentence, sera, sauf stipulation contraire, soumis au jugement du Tribunal qui l’a rendue.
Les Parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale.
Dans ce cas, et sauf stipulation contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d’un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du Tribunal, lui-même et de la Partie qui a demandé la révision.
La procédure de révision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal constatant expressément l’existence du fait nouveau, lui reconnaissant les caractères prévus par le paragraphe précédent et déclarant à ce titre la demande recevable.
Le compromis détermine le délai dans lequel la demande de révision doit être formée.
La sentence arbitrale n’est obligatoire que pour les Parties en litige.
Lorsqu’il s’agit de l’interprétation d’une convention à laquelle ont participé d’autres Puissances que les Parties en litige, celles-ci avertissent en temps utile toutes les Puissances signataires. Chacune de ces Puissances a le droit d’intervenir au procès. Si une ou plusieurs d’entre Elles ont profité de cette faculté, l’interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.
Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal.
En vue de faciliter le fonctionnement de la justice arbitrale, lorsqu’il s’agit de litiges de nature à comporter une procédure sommaire, les Puissances contractantes arrêtent les règles ci-après qui seront suivies en l’absence de stipulations différentes, et sous réserve, le cas échéant, de l’application des dispositions du chapitre III qui ne seraient pas contraires.
Chacune des Parties en litige nomme un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés choisissent un sur-arbitre. S’ils ne tombent pas d’accord à ce sujet, chacun présente deux candidats pris sur la liste générale des membres de la Cour permanente en dehors des membres indiqués par chacune des Parties Elles-mêmes et n’étant les nationaux d’aucune d’Elles; le sort détermine lequel des candidats ainsi présentés sera le sur-arbitre.
Le sur-arbitre préside le Tribunal, qui rend ses décisions à la majorité des voix.
A défaut d’accord préalable, le Tribunal fixe, dès qu’il est constitué, le délai dans lequel les deux Parties devront lui soumettre leurs mémoires respectifs.
Chaque Partie est représentée devant le Tribunal par un agent qui sert d’intermédiaire entre le Tribunal et le Gouvernement qui l’a désigné.
La procédure a lieu exclusivement par écrit. Toutefois, chaque Partie a le droit de demander la comparution de témoins et d’experts. Le Tribunal a, de son côté, la faculté de demander des explications orales aux agents des deux Parties, ainsi qu’aux experts et aux témoins dont il juge la comparution utile.
La présente Convention dûment ratifiée remplacera, dans les rapports entre les Puissances contractantes, la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 29 juillet 1899.1
La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.
Les ratifications seront déposées à La Haye.
Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas.
Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l’instrument de ratification.
Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement Leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.
Les Puissances non signataires qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix pourront adhérer à la présente Convention.
La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.
Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.
Les conditions, auxquelles les Puissances qui n’ont pas été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix pourront adhérer à la présente Convention, formeront l’objet d’une entente ultérieure entre les Puissances contractantes.
La Présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès-verbal de ce dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas.
S’il arrivait qu’une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.
La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.
Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas indiquera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l’art. 92, al. 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 93, al. 2) ou de dénonciation (art. 96, al. 1).
Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.
Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé, dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.
(Suivent les signatures)
Etats parties | Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) | Entrée en vigueur | ||
Afrique du Sud | 22 octobre | 1998 A | 21 décembre | 1998 |
Albanie | 28 octobre | 2011 A | 27 décembre | 2011 |
Allemagne | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Arabie Saoudite | 21 novembre | 2001 A | 20 janvier | 2002 |
Australie | 23 décembre | 1996 A | 21 février | 1997 |
Autriche | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Bahamas | 14 avril | 2016 A | 13 juin | 2016 |
Bahreïn | 30 juin | 2008 A | 29 août | 2008 |
Bangladesh | 28 décembre | 2011 A | 26 février | 2012 |
Bélarus | 4 juin | 1962 A | 4 juin | 1962 |
Belgique | 8 août | 1910 | 7 octobre | 1910 |
Belize | 22 novembre | 2002 A | 21 janvier | 2003 |
Bénin | 18 juillet | 2005 A | 16 septembre | 2005 |
Bolivie | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Brésil* | 5 janvier | 1914 | 6 mars | 1914 |
Bulgarie* | 11 avril | 2000 | 10 juin | 2000 |
Burkina Faso | 30 août | 1961 A | 30 août | 1961 |
Cambodge | 4 janvier | 1956 A | 4 janvier | 1956 |
Cameroun | 1er août | 1961 A | 1er août | 1961 |
Canada* | 10 mai | 1994 | 9 juillet | 1994 |
Chili* | 19 novembre | 1997 | 18 janvier | 1998 |
Chine | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Chypre | 13 septembre | 1993 A | 12 novembre | 1993 |
Colombie | 16 janvier | 1997 | 17 mars | 1997 |
Congo (Kinshasa) | 25 mars | 1961 A | 25 mars | 1961 |
Corée (Sud) | 23 décembre | 1999 A | 21 février | 2000 |
Costa Rica | 21 mai | 1999 A | 20 juillet | 1999 |
Cuba | 22 février | 1912 | 22 avril | 1912 |
Danemark | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Djibouti | 17 février | 2016 A | 17 avril | 2016 |
Egypte | 5 septembre | 1968 A | 4 novembre | 1968 |
El Salvador | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Emirats arabes unis | 6 novembre | 2008 A | 5 janvier | 2009 |
Erythrée | 5 août | 1997 A | 4 octobre | 1997 |
Espagne* | 18 mars | 1913 | 17 mai | 1913 |
Estonie | 3 juillet | 2003 A | 1er septembre | 2003 |
Etats-Unis* | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Ethiopie | 30 juillet | 2003 A | 28 septembre | 2003 |
Finlande | 10 avril | 1922 A | 9 juin | 1922 |
France | 7 octobre | 1910 | 6 décembre | 1910 |
Géorgie* | 21 janvier | 2015 A | 22 mars | 2015 |
Guatemala | 15 mars | 1911 | 14 mai | 1911 |
Guyana | 26 novembre | 1997 A | 25 janvier | 1998 |
Haïti | 2 février | 1910 | 3 avril | 1910 |
Honduras | 1er décembre | 1961 A | 30 janvier | 1962 |
Iraq | 31 août | 1970 A | 30 octobre | 1970 |
Irlande | 7 mai | 2002 A | 6 juillet | 2002 |
Islande | 8 décembre | 1955 | 8 décembre | 1955 |
Israël* | 18 avril | 1962 A | 17 juin | 1962 |
Japon* | 13 décembre | 1911 | 11 février | 1912 |
Jordanie | 28 novembre | 1991 A | 27 janvier | 1992 |
Kenya | 12 avril | 2006 A | 11 juin | 2006 |
Kirghizistan | 4 juin | 1992 S | 31 août | 1991 |
Kosovo | 6 novembre | 2015 A | 5 janvier | 2016 |
Koweït | 16 juillet | 2003 A | 14 septembre | 2003 |
Laos | 18 juillet | 1955 | 18 juillet | 1955 |
Lettonie | 13 juin | 2001 A | 12 août | 2001 |
Liban | 14 février | 1968 A | 14 avril | 1968 |
Libye | 4 juillet | 1996 A | 2 septembre | 1996 |
Liechtenstein* | 25 juillet | 1994 A | 23 septembre | 1994 |
Lituanie* | 10 novembre | 2004 A | 9 janvier | 2005 |
Luxembourg | 5 septembre | 1912 | 4 novembre | 1912 |
Macédoine | 19 décembre | 2000 A | 17 février | 2001 |
Madagascar | 7 octobre | 2009 A | 6 décembre | 2009 |
Malaisie | 7 mars | 2002 A | 6 mai | 2002 |
Malte | 9 juillet | 1968 A | 7 septembre | 1968 |
Maroc | 5 avril | 2001 A | 4 juin | 2001 |
Mexique* | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Nicaragua | 16 décembre | 1909 A | 14 février | 1910 |
Nigéria | 18 décembre | 1986 A | 16 février | 1987 |
Norvège | 19 septembre | 1910 | 18 novembre | 1910 |
Nouvelle-Zélande a | 13 avril | 2010 | 12 juin | 2010 |
Ouganda | 1er mars | 1966 A | 30 avril | 1966 |
Palestine | 30 octobre | 2015 A | 29 décembre | 2015 |
Panama | 11 septembre | 1911 | 10 novembre | 1911 |
Paraguay | 25 avril | 1933 | 24 juin | 1933 |
Pays-Bas | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Aruba | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Curaçao | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Sint Maarten | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Philippines | 14 juillet | 2010 A | 12 septembre | 2010 |
Pologne | 27 mars | 1922 A | 26 mai | 1922 |
Portugal | 13 avril | 1911 | 12 juin | 1911 |
Qatar | 3 octobre | 2005 A | 2 décembre | 2005 |
Roumanie* | 1er mars | 1912 | 30 avril | 1912 |
Royaume-Uni | 13 août | 1970 | 12 octobre | 1970 |
Anguilla | 13 août | 1970 | 12 octobre | 1970 |
République dominicaine | 9 juillet | 1958 | 7 septembre | 1958 |
République tchèque | 11 octobre | 1993 S | 1er janvier | 1993 |
Russie* | 7 mars | 1955 A | 7 mars | 1955 |
Rwanda | 29 avril | 2011 A | 28 juin | 2011 |
Sao Tomé-et-Principe | 5 septembre | 2014 A | 4 novembre | 2014 |
Sénégal | 1er août | 1977 A | 30 septembre | 1977 |
Singapour | 13 juillet | 1993 A | 11 septembre | 1993 |
Slovaquie | 26 avril | 1993 S | 1er janvier | 1993 |
Slovénie | 23 janvier | 2004 A | 29 mars | 2004 |
Soudan | 3 octobre | 1966 A | 2 décembre | 1966 |
Suède | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Suisse* | 12 mai | 1910 | 11 juillet | 1910 |
Suriname | 28 octobre | 1992 A | 27 décembre | 1992 |
Swaziland | 26 octobre | 1970 A | 25 décembre | 1970 |
Thaïlande | 12 mars | 1910 | 11 mai | 1910 |
Togo | 18 octobre | 2004 A | 17 décembre | 2004 |
Ukraine* | 4 avril | 1962 A | 4 avril | 1962 |
Vietnam | 29 décembre | 2011 A | 27 février | 2012 |
Zambie | 1er novembre | 1999 A | 31 décembre | 1999 |
| ||||
a La Convention ne s’applique pas à Tokelau. |
Suisse3
Sous réserve de l’art. 53, ch. 2.
La Deuxième Conférence Internationale de la Paix, proposée d’abord par Monsieur le Président des Etats-Unis d’Amérique, ayant été, sur l’invitation de Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies, convoquée par Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, s’est réunie le 15 juin 1907 à La Haye, dans la Salle des Chevaliers, avec la mission de donner un développement nouveau aux principes humanitaires qui ont servi de base à l’oeuvre de la Première Conférence de 1899.
Les Puissances, dont l’énumération suit, ont pris part à la Conférence, pour laquelle elles avaient désigné les Délégués nommés ci-après:
(Suivent les noms des délégués)
Dans une série de réunions, tenues du 15 juin au 18 octobre 1907, où les Délégués précités ont été constamment animés du désir de réaliser, dans la plus large mesure possible, les vues généreuses de l’Auguste Initiateur de la Conférence et les intentions de leurs Gouvernements, la Conférence a arrêté, pour être soumis à la signature des Plénipotentiaires, le texte des Conventions et de la Déclaration énumérées ci-après et annexées au présent Acte:
Ces Conventions et cette Déclaration formeront autant d’actes séparés. Ces actes porteront la date de ce jour et pourront être signés jusqu’au 30 juin 1908 à La Haye par les Plénipotentiaires des Puissances représentées à la Deuxième Conférence de la Paix.
La Conférence, se conformant à l’esprit d’entente et de concessions réciproques qui est l’esprit même de ses délibérations, a arrêté la déclaration suivante qui, tout en réservant à chacune des Puissances représentées le bénéfice de ses votes, leur permet à toutes d’affirmer les principes qu’Elles considèrent comme unanimement reconnus:
Elle est unanime,
Elle est unanime enfin à proclamer que, s’il n’a pas été donné de conclure dès maintenant une Convention en ce sens, les divergences d’opinion qui se sont manifestées n’ont pas dépassé les limites d’une controverse juridique, et qu’en travaillant ici ensemble pendant quatre mois, toutes les Puissances du monde, non seulement ont appris à se comprendre et à se rapprocher davantage, mais ont su dégager, au cours de cette longue collaboration, un sentiment très élevé du bien commun de l’humanité.
En outre, la Conférence a adopté à l’unanimité la Résolution suivante:
La Deuxième Conférence de la Paix confirme la Résolution adoptée par la Conférence de 1899 à l’égard de la limitation des charges militaires8; et, vu que les charges militaires se sont considérablement accrues dans presque tous les pays depuis ladite année, la Conférence déclare qu’il est hautement désirable de voir les Gouvernements reprendre l’étude sérieuse de cette question.
Elle a, de plus, émis les Voeux suivants:
Enfin, la Conférence recommande aux Puissances la réunion d’une troisième Conférence de la Paix qui pourrait avoir lieu, dans une période analogue à celle qui s’est écoulée depuis la précédente Conférence, à une date à fixer d’un commun accord entre les Puissances, et elle appelle leur attention sur la nécessité de préparer les travaux de cette troisième Conférence assez longtemps à l’avance pour que ses délibérations se poursuivent avec l’autorité et la rapidité indispensables.
Pour atteindre à ce but, la Conférence estime qu’il serait très désirable que, environ deux ans avant l’époque probable de la réunion, un Comité préparatoire fût chargé par les Gouvernements de recueillir les diverses propositions à soumettre à la Conférence, de rechercher les matières susceptibles d’un prochain règlement international et de préparer un programme que les Gouvernements arrêteraient assez tôt pour qu’il pût être sérieusement étudié dans chaque pays. Ce Comité serait, en outre, chargé de proposer un mode d’organisation et de procédure pour la Conférence elle-même.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent acte et y ont apposé leurs cachets.
Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont les copies, certifiées conformes, seront délivrées à toutes les Puissances représentées à la Conférence.
(Suivent les signatures)
1 RS 11 215
2 RO 1971 1813, 1977 1466, 1982 2260, 1987 796, 1994 1118, 2004 2009, 2006 749, 2009 3145, 2011 3291, 2015 1121, 2016 2617. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
3 Ch. I de l’AF du 4 avr. 1910 (RS 11 215)
4 Voir ci-devant.
5 La Suisse n’a pas signé cette convention.
6 [RS 11 491. RO 1951 209 art. 58]
7 Seul le Nicaragua a ratifié cette convention qui n’est jamais entrée en vigueur.
8 RS 0.193.211 acte final
9 Le Conseil fédéral n’a pas accepté ce voeu.
10 RS 0.515.112
Übersetzung1
(Stand am 5. Juli 2016)
Seine Majestät der Deutsche Kaiser, König von Preussen; der Präsident der Vereinigten Staaten von Amerika; der Präsident der Argentinischen Republik; Seine Majestät der Kaiser von Österreich, König von Böhmen usw. und Apostolischer König von Ungarn; Seine Majestät der König der Belgier; der Präsident der Republik Bolivien; der Präsident der Republik der Vereinigten Staaten von Brasilien; Seine Königliche Hoheit der Fürst von Bulgarien; der Präsident der Republik Chile; Seine Majestät der Kaiser von China; der Präsident der Republik Kolumbien; der einstweilige Gouverneur der Republik Kuba; Seine Majestät der König von Dänemark—, der Präsident der Dominikanischen Republik; der Präsident der Republik Ecuador; Seine Majestät der König von Spanien; der Präsident der Französischen Republik; Seine Majestät der König des Vereinigten Königreichs von Grossbritannien und Irland und der Britischen überseeischen Lande, Kaiser von Indien; Seine Majestät der König der Hellenen; der Präsident der Republik Guatemala; der Präsident der Republik Haiti; Seine Majestät der König von Italien; Seine Majestät der Kaiser von Japan; Seine Königliche Hoheit der Grossherzog von Luxemburg, Herzog zu Nassau; der Präsident der Vereinigten Staaten von Mexiko; Seine Königliche Hoheit der Fürst von Montenegro; Seine Majestät der König von Norwegen; der Präsident der Republik Panama; der Präsident der Republik Paraguay; Ihre Majestät die Königin der Niederlande; der Präsident der Republik Peru; Seine Kaiserliche Majestät der Schah von Persien; Seine Majestät der König von Portugal und Algarbien usw.; Seine Majestät der König von Rumänien; Seine Majestät der Kaiser aller Reussen, der Präsident der Republik Salvador; Seine Majestät der König von Serbien; Seine Majestät der König von Siam; Seine Majestät der König von Schweden; der Schweizerische Bundesrat; Seine Majestät der Kaiser der Osmanen; der Präsident des Orientalischen Freistaats Uruguay; der Präsident der Vereinigten Staaten von Venezuela,
von dem festen Willen beseelt, zur Aufrechterhaltung des allgemeinen Friedens mitzuwirken,
entschlossen, mit allen ihren Kräften die friedliche Erledigung internationaler Streitigkeiten zu begünstigen,
in Anerkennung der Solidarität, welche die Glieder der Gemeinschaft der zivilisierten Nationen verbindet,
gewillt, die Herrschaft des Rechtes auszubreiten und das Gefühl der internationalen Gerechtigkeit zu stärken,
überzeugt, dass die dauernde Einrichtung einer allen zugänglichen Schiedsgerichtsbarkeit im Schosse der unabhängigen Mächte wirksam zu diesem Ergebnisse beitragen kann,
in Erwägung der Vorteile einer allgemeinen und regelmässigen Einrichtung des Schiedsverfahrens,
mit dem Erlauchten Urheber der Internationalen Friedenskonferenz der Ansicht, dass es von Wichtigkeit ist, in einer internationalen Vereinbarung die Grundsätze der Billigkeit und des Rechtes festzulegen, auf denen die Sicherheit der Staaten und die Wohlfahrt der Völker beruhen,
von dem Wunsche erfüllt, zu diesem Zwecke grössere Sicherheit für die praktische Betätigung der Untersuchungskommissionen und der Schiedsgerichte zu gewinnen und für Streitfragen, die ein abgekürztes Verfahren gestatten, die Anrufung der Schiedssprechung zu erleichtern,
haben für nötig befunden, das von der ersten Friedenskonferenz hergestellte Werk zur friedlichen Erledigung internationaler Streitfälle in gewissen Punkten zu verbessern und zu ergänzen.
Die hohen vertragsschliessenden Teile haben beschlossen, zu diesem Zwecke ein neues Abkommen zu treffen, und haben zu ihren Bevollmächtigten ernannt:
(Es folgen die Namen der Bevollmächtigten)
welche, nachdem sie ihre Vollmachten hinterlegt und diese in guter und gehöriger Form befunden haben, über folgende Bestimmungen übereingekommen sind:
Um in den Beziehungen zwischen den Staaten die Anwendung von Gewalt soweit wie möglich zu verhüten, kommen die Vertragsmächte überein, all ihre Bemühungen aufwenden zu wollen, um die friedliche Erledigung der internationalen Streitfragen zu sichern.
Die Vertragsmächte kommen überein, im Falle einer ernsten Meinungsverschiedenheit oder eines Streites, bevor sie zu den Waffen greifen, die guten Dienste oder die Vermittlung einer befreundeten Macht oder mehrerer befreundeter Mächte anzurufen, soweit dies die Umstände gestatten werden.
Unabhängig hiervon halten die Vertragsmächte es für nützlich und wünschenswert, dass eine Macht oder mehrere Mächte, die am Streite nicht beteiligt sind, aus eigenem Antrieb den im Streite befindlichen Staaten ihre guten Dienste oder ihre Vermittlung anbieten, soweit sich die Umstände hierfür eignen.
Das Recht, gute Dienste oder Vermittlung anzubieten, steht den am Streite nicht beteiligten Staaten auch während der Feindseligkeiten zu.
Die Ausübung dieses Rechtes kann niemals von einem der streitenden Teile als unfreundliche Handlung angesehen werden.
Die Aufgabe des Vermittlers besteht darin, die einander entgegengesetzten Ansprüche auszugleichen und Verstimmungen zu beheben, die zwischen den im Streite befindlichen Staaten etwa entstanden sind.
Die Tätigkeit des Vermittlers hört auf, sobald, sei es durch einen der streitenden Teile, sei es durch den Vermittler selbst, festgestellt wird, dass die von diesem vorgeschlagenen Mittel der Verständigung nicht angenommen werden.
Gute Dienste und Vermittlung, seien sie auf Anrufen der im Streite befindlichen Teile eingetreten oder aus dem Antrieb der am Streite nicht beteiligten Mächte hervorgegangen, haben ausschliesslich die Bedeutung eines Rates und niemals verbindliche Kraft.
Die Annahme der Vermittlung kann, unbeschadet anderweitiger Vereinbarung, nicht die Wirkung haben, die Mobilmachung und andere, den Krieg vorbereitende Massnahmen zu unterbrechen, zu verzögern oder zu hemmen.
Erfolgt sie nach Eröffnung der Feindseligkeiten, so werden von ihr, unbeschadet anderweitiger Vereinbarung, die im Gange befindlichen militärischen Unternehmungen nicht unterbrochen.
Die Vertragsmächte sind einverstanden, unter Umständen, die dies gestatten, die Anwendung einer besonderen Vermittlung in folgender Form zu empfehlen:
Bei ernsten, den Frieden gefährdenden Streitfragen wählt jeder der im Streite befindlichen Staaten eine Macht, die er mit der Aufgabe betraut, in unmittelbare Verbindung mit der von der anderen Seite gewählten Macht zu treten, um den Bruch der friedlichen Beziehungen zu verhüten.
Während der Dauer dieses Auftrags, die, unbeschadet anderweitiger Abrede, eine Frist von dreissig Tagen nicht überschreiten darf, stellen die streitenden Staaten jedes unmittelbare Benehmen über den Streit ein, welcher als ausschliesslich den vermittelnden Mächten übertragen gilt. Diese sollen alle Bemühungen aufwenden, um die Streitfrage zu erledigen.
Kommt es zum wirklichen Bruch der friedlichen Beziehungen, so bleiben diese Mächte mit der gemeinsamen Aufgabe betraut, jede Gelegenheit zu benutzen, um den Frieden wieder herzustellen.
Bei internationalen Streitigkeiten, die weder die Ehre noch wesentliche Interessen berühren und einer verschiedenen Würdigung von Tatsachen entspringen, erachten die Vertragsmächte es für nützlich und wünschenswert, dass die Parteien, die sich auf diplomatischem Wege nicht haben einigen können, soweit es die Umstände gestatten, eine internationale Untersuchungskommission einsetzen mit dem Auftrage, die Lösung dieser Streitigkeiten zu erleichtern, indem sie durch eine unparteiische und gewissenhafte Prüfung die Tatfragen aufkläre.
Die internationalen Untersuchungskommissionen werden durch besonderes Abkommen der streitenden Teile gebildet.
Das Untersuchungsabkommen gibt die zu untersuchenden Tatsachen an; es bestimmt die Art und die Frist, in denen die Kommission gebildet wird, sowie den Umfang der Befugnisse der Kommissare.
Es bestimmt gegebenenfalls ferner den Sitz der Kommission und die Befugnis, ihn zu verlegen, die Sprache, deren die Kommission sich bedienen wird, und die Sprachen, deren Gebrauch von ihr gestattet sein soll, den Tag, bis zu dem jede Partei ihre Darstellung des Tatbestandes einzureichen hat, sowie überhaupt alle Punkte, worüber die Parteien sich geeinigt haben.
Erachten die Parteien die Ernennung von Beisitzern für nötig, so bestimmt das Untersuchungsabkommen die Art ihrer Bestellung und den Umfang ihrer Befugnisse.
Hat das Untersuchungsabkommen den Sitz der Kommission nicht bezeichnet, so hat diese ihren Sitz im Haag.
Der einmal bestimmte Sitz kann von der Kommission nur mit Zustimmung der Parteien verlegt werden.
Hat das Untersuchungsabkommen die zu gebrauchenden Sprachen nicht bestimmt, so wird darüber von der Kommission entschieden.
Sofern nicht ein anderes verabredet ist, werden die Untersuchungskommissionen in der in den Artikeln 45 und 57 dieses Abkommens bezeichneten Weise gebildet.
Im Falle des Todes, des Rücktritts oder der aus irgendeinem Grunde stattfindenden Verhinderung eines Kommissars oder eines etwaigen Beisitzers erfolgt sein Ersatz in der für seine Ernennung vorgesehenen Weise.
Die Parteien haben das Recht, bei der Untersuchungskommission besondere Agenten zu bestellen, mit der Aufgabe, sie zu vertreten und zwischen ihnen und der Kommission als Mittelspersonen zu dienen.
Sie sind ausserdem berechtigt, Rechtsbeistände oder Anwälte, die sie ernennen, mit der Darlegung und Wahrnehmung ihrer Interessen vor der Kommission zu beauftragen.
Das internationale Büro des ständigen Schiedshofes dient den Kommissionen, die ihren Sitz im Haag haben, als Kanzlei und hat seine Räumlichkeiten und seine Geschäftseinrichtung den Vertragsmächten für die Tätigkeit der Untersuchungskommission zur Verfügung zu stellen.
Hat die Kommission ihren Sitz anderswo als im Haag, so ernennt sie einen Generalsekretär, dessen Büro ihr als Kanzlei dient.
Dem Bürovorstande liegt es ob, unter der Leitung des Vorsitzenden die äusseren Vorkehrungen für die Sitzungen der Kommission zu treffen, die Protokolle abzufassen und während der Dauer der Untersuchung das Archiv aufzubewahren, das später an das internationale Büro im Haag abzugeben ist.
Um die Einsetzung und die Tätigkeit der Untersuchungskommissionen zu erleichtern, empfehlen die Vertragsmächte die nachstehenden Regeln, die auf das Untersuchungsverfahren Anwendung finden, soweit die Parteien nicht andere Regeln angenommen haben.
Die Kommission soll die Einzelheiten des Verfahrens bestimmen, die weder in dem Untersuchungsabkommen noch in dem vorliegenden Abkommen geregelt sind; sie soll zu allen Förmlichkeiten schreiten, welche die Beweisaufnahme mit sich bringt.
Die Untersuchung erfolgt kontradiktorisch.
Zu den vorgesehenen Zeiten übermittelt jede Partei der Kommission und der Gegenpartei, wenn nötig, die Darstellung des Tatbestandes und in jedem Falle die Akten, Schriftstücke und Urkunden, die sie zur Ermittlung der Wahrheit für nützlich erachtet, sowie eine Liste der Zeugen und Sachverständigen, deren Vernehmung sie wünscht.
Die Kommission ist befugt, mit Zustimmung der Parteien sich zeitweilig an Ort und Stelle zu begeben, wenn sie einen Augenschein für nützlich erachtet, oder dorthin eines oder mehrere ihrer Mitglieder abzuordnen.
Die Erlaubnis des Staates, auf dessen Gebiet zu der Aufklärung geschritten werden soll, ist einzuholen.
Alle tatsächlichen Feststellungen und Augenscheine müssen in Gegenwart oder nach gehöriger Ladung der Agenten und Rechtsbeistände der Parteien stattfinden.
Die Kommission hat das Recht, von beiden Parteien alle Auskünfte oder Aufklärungen zu verlangen, die sie für nützlich erachtet.
Die Parteien verpflichten sich, der Untersuchungskommission in dem weitesten Umfange, den sie für möglich halten, alle zur vollständigen Kenntnis und genauen Würdigung der in Frage kommenden Tatsachen notwendigen Mittel und Erleichterungen zu gewähren.
Sie verpflichten sich, diejenigen Mittel, über welche sie nach ihrer inneren Gesetzgebung verfügen, anzuwenden, um das Erscheinen der vor die Kommission geladenen Zeugen und Sachverständigen, die sich auf ihrem Gebiete befinden, herbeizuführen.
Sie werden, wenn diese nicht vor der Kommission erscheinen können, deren Vernehmung durch ihre zuständigen Behörden veranlassen.
Die Kommission wird sich zur Bewirkung aller Zustellungen, die sie im Gebiet einer dritten Vertragsmacht vorzunehmen hat, unmittelbar an die Regierung dieser Macht wenden. Das gleiche gilt, wenn es sich um Beweisaufnahmen an Ort und Stelle handelt.
Die zu diesem Zweck erlassenen Ersuchen sind nach Massgabe derjenigen Mittel zu erledigen, über welche die ersuchte Macht nach ihrer inneren Gesetzgebung verfügt. Sie können nur abgelehnt werden, wenn diese Macht sie für geeignet hält, ihre Hoheitsrechte oder ihre Sicherheit zu gefährden.
Auch steht der Kommission stets frei, die Vermittlung der Macht in Anspruch zu nehmen, in deren Gebiet sie ihren Sitz hat.
Die Zeugen und die Sachverständigen werden durch die Kommission auf Antrag der Parteien oder von Amtes wegen geladen, und zwar in allen Fällen durch Vermittlung der Regierung des Staates, in dem sie sich befinden.
Die Zeugen werden nacheinander und jeder für sich in Gegenwart der Agenten und Rechtsbeistände und in der von der Kommission bestimmten Reihenfolge vernommen.
Die Vernehmung der Zeugen erfolgt durch den Vorsitzenden.
Doch dürfen die Mitglieder der Kommission an jeden Zeugen die Fragen richten, die sie zur Erläuterung oder Ergänzung seiner Aussage oder zu ihrer Aufklärung über alle den Zeugen betreffenden Umstände für zweckdienlich erachten, soweit es zur Ermittlung der Wahrheit notwendig ist.
Die Agenten und die Rechtsbeistände der Parteien dürfen den Zeugen in seiner Aussage nicht unterbrechen noch irgendeine unmittelbare Anfrage an ihn richten; sie können aber den Vorsitzenden bitten, ergänzende Fragen, die sie für nützlich halten, dem Zeugen vorzulegen.
Dem Zeugen ist es bei seiner Aussage nicht gestattet, einen geschriebenen Entwurf zu verlesen. Doch kann er von dem Vorsitzenden ermächtigt werden, Aufzeichnungen oder Urkunden zu benutzen, wenn die Natur der zu bekundenden Tatsachen eine solche Benutzung erheischt.
Über die Aussage des Zeugen wird während der Sitzung ein Protokoll aufgenommen, das dem Zeugen vorgelesen wird. Der Zeuge darf dazu die ihm gutscheinenden Änderungen und Zusätze machen, die am Schlusse seiner Aussage vermerkt werden.
Nachdem dem Zeugen seine ganze Aussage vorgelesen ist, wird er zur Unterzeichnung aufgefordert.
Die Agenten sind befugt, im Laufe oder am Schlusse der Untersuchung der Kommission und der Gegenpartei solche Ausführungen, Anträge oder Sachdarstellungen schriftlich vorzulegen, die sie zur Ermittlung der Wahrheit für nützlich halten.
Die Beratung der Kommission erfolgt nicht öffentlich und bleibt geheim.
Jede Entscheidung ergeht nach der Mehrheit der Mitglieder der Kommission.
Die Weigerung eines Mitgliedes, an der Abstimmung teilzunehmen, muss im Protokoll festgestellt werden.
Die Sitzungen der Kommission sind nur öffentlich und die Protokolle und Urkunden der Untersuchung werden nur veröffentlicht auf Grund eines mit Zustimmung der Parteien gefassten Kommissionsbeschlusses.
Nachdem die Parteien alle Aufklärungen und Beweise vorgetragen haben und nachdem alle Zeugen vernommen worden sind, spricht der Vorsitzende den Schluss der Untersuchung aus; die Kommission vertagt sich, um ihren Bericht zu beraten und abzufassen.
Der Bericht wird von allen Mitgliedern der Kommission unterzeichnet.
Verweigert ein Mitglied seine Unterschrift, so wird dies vermerkt; der Bericht bleibt gleichwohl gültig.
Der Bericht der Kommission wird in öffentlicher Sitzung in Gegenwart oder nach gehöriger Ladung der Agenten und Rechtsbeistände der Parteien verlesen.
Jeder Partei wird eine Ausfertigung des Berichtes zugestellt.
Der Bericht der Kommission, der sich auf die Feststellung der Tatsachen
beschränkt, hat in keiner Weise die Bedeutung eines Schiedsspruches. Er lässt den Parteien volle Freiheit in Ansehung der Folge, die dieser Feststellung zu geben ist.
Jede Partei trägt ihre eigenen Kosten selbst und die Kosten der Kommission zu gleichem Anteile.
Die internationale Schiedssprechung hat zum Gegenstande die Erledigung von Streitigkeiten zwischen den Staaten durch Richter ihrer Wahl auf Grund der Achtung vor dem Rechte.
Die Anrufung der Schiedssprechung schliesst die Verpflichtung in sich, sich nach Treu und Glauben dem Schiedsspruche zu unterwerfen.
In Rechtsfragen und in erster Linie in Fragen der Auslegung oder der Anwendung internationaler Vereinbarungen wird die Schiedssprechung von den Vertragsmächten als das wirksamste und zugleich der Billigkeit am meisten entsprechende Mittel anerkannt, um die Streitigkeiten zu erledigen, die nicht auf diplomatischem Wege haben beseitigt werden können.
Demzufolge wäre es wünschenswert, dass bei Streitigkeiten über die vorerwähnten Fragen die Vertragsmächte eintretendenfalles die Schiedssprechung anrufen, soweit es die Umstände gestatten.
Schiedsabkommen werden für bereits entstandene oder für etwa entstehende Streitverhältnisse abgeschlossen.
Sie können sich auf alle Streitigkeiten oder nur auf Streitigkeiten einer bestimmten Art beziehen.
Unabhängig von den allgemeinen und besonderen Verträgen, die schon jetzt den Vertragsmächten die Verpflichtung zur Anrufung der Schiedssprechung auferlegen, behalten diese Mächte sich vor, neue allgemeine oder besondere Übereinkommen abzuschliessen, um die obligatorische Schiedssprechung auf alle Fälle auszudehnen, die ihr nach ihrer Ansicht unterworfen werden können.
Um die unmittelbare Anrufung der Schiedssprechung für die internationalen Streitfragen zu erleichtern, die nicht auf diplomatischem Wege haben erledigt werden können, machen sich die Vertragsmächte anheischig, den ständigen Schiedshof, der jederzeit zugänglich ist und, unbeschadet anderweitiger Abrede der Parteien, nach Massgabe der in diesem Abkommen enthaltenen Bestimmungen über das Verfahren tätig wird, in der ihm von der ersten Friedenskonferenz gegebenen Einrichtung zu erhalten.
Der ständige Schiedshof ist für alle Schiedsfälle zuständig, sofern nicht zwischen den Parteien über die Einsetzung eines besonderen Schiedsgerichtes Einverständnis besteht.
Der ständige Schiedshof hat seinen Sitz im Haag.
Ein internationales Büro dient dem Schiedshofe als Kanzlei. Es vermittelt die auf den Zusammentritt des Schiedshofes sich beziehenden Mitteilungen; es hat das Archiv unter seiner Obhut und besorgt alle Verwaltungsgeschäfte.
Die Vertragsmächte machen sich anheischig, dem Büro möglichst bald beglaubigte Abschrift einer jeden zwischen ihnen getroffenen Schiedsabrede sowie eines jeden Schiedsspruchs mitzuteilen, der sie betrifft und durch besondere Schiedsgerichte erlassen ist.
Sie machen sich anheischig, dem Büro ebenso die Gesetze, allgemeinen Anordnungen und Urkunden mitzuteilen, die gegebenenfalles die Vollziehung der von dem Schiedshof erlassenen Sprüche dartun.
Jede Vertragsmacht benennt höchstens vier Personen von anerkannter Sachkunde in Fragen des Völkerrechts, die sich der höchsten sittlichen Achtung erfreuen und bereit sind, ein Schiedsrichteramt zu übernehmen.
Die so benannten Personen sollen unter dem Titel von Mitgliedern des Schiedshofs in eine Liste eingetragen werden; diese soll allen Vertragsmächten durch das Büro mitgeteilt werden.
Jede Änderung in der Liste der Schiedsrichter wird durch das Büro zur Kenntnis der Vertragsmächte gebracht.
Zwei oder mehrere Mächte können sich über die gemeinschaftliche Benennung eines Mitgliedes oder mehrerer Mitglieder verständigen.
Dieselbe Person kann von verschiedenen Mächten benannt werden.
Die Mitglieder des Schiedshofs werden für einen Zeitraum von sechs Jahren ernannt. Ihre Wiederernennung ist zulässig.
Im Falle des Todes oder des Ausscheidens eines Mitgliedes des Schiedshofs erfolgt sein Ersatz in der für seine Ernennung vorgesehenen Weise und für einen neuen Zeitraum von sechs Jahren.
Wollen die Vertragsmächte sich zur Erledigung einer unter ihnen entstandenen Streitfrage an den Schiedshof wenden, so muss die Auswahl der Schiedsrichter, welche berufen sind, das für die Entscheidung dieser Streitfrage zuständige Schiedsgericht zu bilden, aus der Gesamtliste der Mitglieder des Schiedshofs erfolgen.
In Ermangelung einer Bildung des Schiedsgerichts mittels Verständigung der Parteien wird in folgender Weise verfahren:
Jede Partei ernennt zwei Schiedsrichter, von denen nur einer ihr Staatsangehöriger sein oder unter den von ihr benannten Mitgliedern des ständigen Schiedshofs ausgewählt werden darf. Diese Schiedsrichter wählen gemeinschaftlich einen Obmann.
Bei Stimmengleichheit wird die Wahl des Obmanns einer dritten Macht anvertraut, über deren Bezeichnung sich die Parteien einigen.
Kommt eine Einigung hierüber nicht zustande, so bezeichnet jede Partei eine andere Macht, und die Wahl des Obmanns erfolgt durch die so bezeichneten Mächte in Übereinstimmung.
Können sich diese beiden Mächte binnen zwei Monaten nicht einigen, so schlägt jede von ihnen zwei Personen vor, die aus der Liste der Mitglieder des ständigen Schiedshofs, mit Ausnahme der von den Parteien benannten Mitglieder, genommen und nicht Staatsangehörige einer von ihnen sind. Das Los bestimmt, welche unter den so vorgeschlagenen Personen der Obmann sein soll.
Sobald das Schiedsgericht gebildet ist, teilen die Parteien dem Büro ihren Entschluss, sich an den Schiedshof zu wenden, den Wortlaut ihres Schiedsvertrages und die Namen der Schiedsrichter mit.
Das Büro gibt unverzüglich jedem Schiedsrichter den Schiedsvertrag und die Namen der übrigen Mitglieder des Schiedsgerichtes bekannt.
Das Schiedsgericht tritt an dem von den Parteien festgesetzten Tage zusammen. Das Büro sorgt für seine Unterbringung.
Die Mitglieder des Schiedsgerichtes geniessen während der Ausübung ihres Amtes und ausserhalb ihres Heimatlandes die diplomatischen Vorrechte und Befreiungen.
Das Büro ist ermächtigt, seine Räumlichkeiten und seine Geschäftseinrichtung den Vertragsmächten für die Tätigkeit eines jeden besonderen Schiedsgerichtes zur Verfügung zu stellen.
Die Schiedsgerichtsbarkeit des ständigen Schiedshofes kann unter den durch die Reglemente festgesetzten Bedingungen auf Streitigkeiten zwischen anderen Mächten als Vertragsmächten oder zwischen Vertragsmächten und anderen Mächten erstreckt werden, wenn die Parteien übereingekommen sind, diese Schiedsgerichtsbarkeit anzurufen.
Die Vertragsmächte betrachten es als Pflicht, in dem Falle, wo ein ernsthafter Streit zwischen zwei oder mehreren von ihnen auszubrechen droht, diese daran zu erinnern, dass ihnen der ständige Schiedshof offen steht.
Sie erklären demzufolge, dass das Erinnern der im Streite befindlichen Teile an die Bestimmungen dieses Abkommens und der im höheren Interesse des Friedens erteilte Rat, sich an den ständigen Schiedshof zu wenden, immer nur als Betätigung guter Dienste angesehen werden darf.
Im Falle eines Streites zwischen zwei Mächten kann stets eine jede von ihnen an das internationale Büro eine Note richten, worin sie erklärt, dass sie bereit sei, den Streitfall einem Schiedsgericht zu unterbreiten.
Das Büro hat die Erklärung sogleich zur Kenntnis der andern Macht zu bringen.
Der ständige Verwaltungsrat, der aus den im Haag beglaubigten diplomatischen Vertretern der Vertragsmächte und dem niederländischen Minister der auswärtigen Angelegenheiten als Vorsitzendem besteht, hat das internationale Büro unter seiner Leitung und Aufsicht.
Der Verwaltungsrat erlässt seine Geschäftsordnung sowie alle sonst notwendigen allgemeinen Anordnungen.
Er entscheidet alle Verwaltungsfragen, die sich etwa in Beziehung auf den Geschäftsgang des Schiedshofes erheben.
Er hat volle Befugnis, die Beamten und Angestellten des Büros zu ernennen, ihres Dienstes vorläufig zu entheben oder zu entlassen.
Er setzt die Gehälter und Löhne fest und beaufsichtigt das Kassenwesen.
Die Anwesenheit von neun Mitgliedern in den ordnungsmässig berufenen Versammlungen genügt zur gültigen Beratung des Verwaltungsrates. Die Beschlussfassung erfolgt nach Stimmenmehrheit.
Der Verwaltungsrat teilt die von ihm genehmigten allgemeinen Anordnungen unverzüglich den Vertragsmächten mit. Er legt ihnen jährlich einen Bericht vor über die Arbeiten des Schiedshofes, über den Gang der Verwaltungsgeschäfte und über die Ausgaben. Der Bericht enthält ferner eine Zusammenstellung des wesentlichen Inhaltes der dem Büro von den Mächten auf Grund des Artikels 43 Absätze 3 und 4 mitgeteilten Urkunden.
Die Kosten des Büros werden von den Vertragsmächten nach dem für das internationale Büro des Weltpostvereins festgestellten Verteilungsmassstabe getragen.
Die Kosten, die den beitretenden Mächten zur Last fallen, werden von dem Tage an berechnet, wo ihr Beitritt wirksam wird.
Um die Entwicklung der Schiedssprechung zu fördern, haben die Vertragsmächte folgende Bestimmungen festgestellt, die auf das Schiedsverfahren Anwendung finden sollen, soweit nicht die Parteien über andere Bestimmungen übereingekommen sind.
Die Mächte, welche die Schiedssprechung anrufen, unterzeichnen einen Schiedsvertrag, worin der Streitgegenstand, die Frist für die Ernennung der Schiedsrichter, die Form, die Reihenfolge und die Fristen für die im Artikel 63 vorgesehenen Mitteilungen sowie die Höhe des von jeder Partei als Kostenvorschuss zu hinterlegenden Betrages bestimmt werden.
Der Schiedsvertrag bestimmt gegebenenfalles ferner die Art der Ernennung der Schiedsrichter, alle etwaigen besonderen Befugnisse des Schiedsgerichts, dessen Sitz, die Sprache, deren es sich bedienen wird, und die Sprachen, deren Gebrauch vor ihm gestattet sein soll, sowie überhaupt alle Punkte, worüber die Parteien sich geeinigt haben.
Der ständige Schiedshof ist für die Feststellung des Schiedsvertrages zuständig, wenn die Parteien darin einig sind, sie ihm zu überlassen.
Er ist ferner auf Antrag auch nur einer der Parteien zuständig, wenn zuvor eine Verständigung auf diplomatischem Wege vergeblich versucht worden ist und es sich handelt:
1 Die Schweiz hat die Anwendbarkeit von Art. 53 Ziff. 2 abgelehnt.
In den Fällen des vorstehenden Artikels erfolgt die Feststellung des Schiedsvertrages durch eine Kommission von fünf Mitgliedern, welche auf die im Artikel 45 Absätze 3–6 angegebene Weise bestimmt werden.
Das fünfte Mitglied ist von Rechts wegen Vorsitzender der Kommission.
Das Schiedsrichteramt kann einem einzigen Schiedsrichter oder mehreren Schiedsrichtern übertragen werden, die von den Parteien nach ihrem Belieben ernannt oder von ihnen unter den Mitgliedern des durch dieses Abkommen festgesetzten ständigen Schiedshofes gewählt werden.
In Ermangelung einer Bildung des Schiedsgerichtes durch Verständigung der Parteien wird in der im Artikel 45 Absätze 3–6 angegebenen Weise verfahren.
Wird ein Souverän oder ein sonstiges Staatsoberhaupt zum Schiedsrichter gewählt, so wird das Schiedsverfahren von ihm geregelt.
Der Obmann ist von Rechts wegen Vorsitzender des Schiedsgerichts.
Gehört dem Schiedsgericht kein Obmann an, so ernennt es selbst seinen Vorsitzenden.
Im Falle der Feststellung des Schiedsvertrages durch eine Kommission, so wie sie im Artikel 54 vorgesehen ist, soll, unbeschadet anderweitiger Abrede, die Kommission selbst das Schiedsgericht sein.
Im Falle des Todes, des Rücktritts oder der aus irgendeinem Grunde stattfindenden Verhinderung eines der Schiedsrichter erfolgt sein Ersatz in der für seine Ernennung vorgesehenen Weise.
In Ermangelung einer Bestimmung durch die Parteien hat das Schiedsgericht seinen Sitz im Haag.
Das Schiedsgericht kann seinen Sitz auf dem Gebiet einer dritten Macht nur mit deren Zustimmung haben.
Der einmal bestimmte Sitz kann von dem Schiedsgericht nur mit Zustimmung der Parteien verlegt werden.
Hat der Schiedsvertrag die zu gebrauchenden Sprachen nicht bestimmt, so wird darüber durch das Schiedsgericht entschieden.
Die Parteien haben das Recht, bei dem Schiedsgericht besondere Agenten zu bestellen mit der Aufgabe, zwischen ihnen und dem Schiedsgericht als Mittelspersonen zu dienen.
Sie sind ausserdem berechtigt, mit der Wahrnehmung ihrer Rechte und Interessen vor dem Schiedsgericht Rechtsbeistände oder Anwälte zu betrauen, die zu diesem Zwecke von ihnen bestellt werden.
Die Mitglieder des ständigen Schiedshofes dürfen als Agenten, Rechtsbeistände oder Anwälte nur zugunsten der Macht tätig sein, die sie zu Mitgliedern des Schiedshofes ernannt hat.
Das Schiedsverfahren zerfällt regelmässig in zwei gesonderte Abschnitte: das schriftliche Vorverfahren und die Verhandlung.
Das schriftliche Vorverfahren besteht in der von den betreffenden Agenten an die Mitglieder des Schiedsgerichts und an die Gegenpartei zu machenden Mitteilung der Schriftsätze, der Gegenschriftsätze und der etwa weiter erforderlichen Rückäusserungen; die Parteien fügen alle in der Sache angerufenen Aktenstücke und Urkunden bei. Diese Mitteilungen erfolgen unmittelbar oder durch Vermittlung des internationalen Büros in der Reihenfolge und in den Fristen, wie sie durch den Schiedsvertrag bestimmt sind.
Die im Schiedsvertrage festgesetzten Fristen können verlängert werden durch Übereinkommen der Parteien oder durch das Schiedsgericht, wenn dieses es für notwendig erachtet, um zu einer gerechten Entscheidung zu gelangen.
Die Verhandlung besteht in dem mündlichen Vortrage der Rechtsbehelfe der Parteien vor dem Schiedsgericht.
Jedes von einer Partei vorgelegte Schriftstück muss der anderen Partei in beglaubigter Abschrift mitgeteilt werden.
Abgesehen von besonderen Umständen tritt das Schiedsgericht erst nach dem Schlusse des Vorverfahrens zusammen.
Die Verhandlung wird vom Vorsitzenden geleitet.
Sie erfolgt öffentlich nur, wenn ein Beschluss des Schiedsgerichts mit Zustimmung der Parteien dahin ergeht.
Über die Verhandlung wird ein Protokoll aufgenommen von Sekretären, die der Vorsitzende ernennt. Dieses Protokoll wird vom Vorsitzenden und einem der Sekretäre unterzeichnet; es hat allein öffentliche Beweiskraft.
Nach dem Schlusse des Vorverfahrens ist das Schiedsgericht befugt, alle neuen Aktenstücke oder Urkunden von der Verhandlung auszuschliessen, die ihm etwa eine Partei ohne Einwilligung der andern vorlegen will.
Dem Schiedsgerichte steht es jedoch frei, neue Aktenstücke oder Urkunden, auf welche etwa die Agenten oder Rechtsbeistände der Parteien seine Aufmerksamkeit lenken, in Betracht zu ziehen.
In diesem Falle ist das Schiedsgericht befugt, die Vorlegung dieser Aktenstücke oder Urkunden zu verlangen, unbeschadet der Verpflichtung, der Gegenpartei davon Kenntnis zu geben.
Das Schiedsgericht kann ausserdem von den Agenten der Parteien die Vorlegung aller nötigen Aktenstücke und alle nötigen Aufklärungen verlangen. Im Falle der Verweigerung nimmt das Schiedsgericht von ihr Vermerk.
Die Agenten und die Rechtsbeistände der Parteien sind befugt, beim Schiedsgericht mündlich alle Rechtsbehelfe vorzubringen, die sie zur Verteidigung ihrer Sache für nützlich halten.
Sie haben das Recht, Einreden sowie einen Zwischenstreit zu erheben. Die Entscheidungen des Schiedsgerichts über diese Punkte sind endgültig und können zu weiteren Erörterungen nicht Anlass geben.
Die Mitglieder des Schiedsgerichts sind befugt, an die Agenten und die Rechtsbeistände der Parteien Fragen zu richten und von ihnen Aufklärungen über zweifelhafte Punkte zu verlangen.
Weder die gestellten Fragen noch die von Mitgliedern des Schiedsgerichts im Laufe der Verhandlung gemachten Bemerkungen dürfen als Ausdruck der Meinung des ganzen Schiedsgerichts oder seiner einzelnen Mitglieder angesehen werden.
Das Schiedsgericht ist befugt, seine Zuständigkeit zu bestimmen, indem es den Schiedsvertrag sowie die sonstigen Aktenstücke und Urkunden, die für den Gegenstand angeführt werden können, auslegt und die Grundsätze des Rechtes anwendet.
Dem Schiedsgericht steht es zu, auf das Verfahren sich beziehende Anordnungen zur Leitung der Streitsache zu erlassen, die Formen, die Reihenfolge und die Fristen zu bestimmen, in denen jede Partei ihre Schlussanträge zu stellen hat, und zu allen Förmlichkeiten zu schreiten, welche die Beweisaufnahme mit sich bringt.
Die Parteien verpflichten sich, dem Schiedsgericht in dem weitesten Umfange, den sie für möglich halten, alle für die Entscheidung der Streitigkeit notwendigen Mittel zu gewähren.
Das Schiedsgericht wird sich zur Bewirkung aller Zustellungen, die es im Gebiet einer dritten Vertragsmacht vorzunehmen hat, unmittelbar an die Regierung dieser Macht wenden. Das gleiche gilt, wenn es sich um Beweisaufnahmen an Ort und Stelle handelt.
Die zu diesem Zwecke erlassenen Ersuchen sind nach Massgabe derjenigen Mittel zu erledigen, über welche die ersuchte Macht nach ihrer inneren Gesetzgebung verfügt. Sie können nur abgelehnt werden, wenn diese Macht sie für geeignet hält, ihre Hoheitsrechte oder ihre Sicherheit zu gefährden.
Auch steht dem Schiedsgericht stets frei, die Vermittlung der Macht in Anspruch zu nehmen, in deren Gebiet es seinen— Sitz hat.
Nachdem die Agenten und die Rechtsbeistände der Parteien alle Aufklärungen und Beweise zugunsten ihrer Sache vorgetragen haben, spricht der Vorsitzende den Schluss der Verhandlung aus.
Die Beratung des Schiedsgerichts erfolgt nicht öffentlich und bleibt geheim.
Jede Entscheidung ergeht nach der Mehrheit der Mitglieder des Schiedsgerichts.
Der Schiedsspruch ist mit Gründen zu versehen. Er enthält die Namen der Schiedsrichter und wird vom Vorsitzenden und dem Bürovorstand oder dem dessen Tätigkeit wahrnehmenden Sekretär unterzeichnet.
Der Schiedsspruch wird in öffentlicher Sitzung des Schiedsgerichts in Gegenwart oder nach gehöriger Ladung der Agenten und Rechtsbeistände der Parteien verlesen.
Der gehörig verkündete und den Agenten der Parteien zugestellte Schiedsspruch entscheidet das Streitverhältnis endgültig und mit Ausschliessung der Berufung.
Alle Streitfragen, die etwa zwischen den Parteien wegen der Auslegung und der Ausführung des Schiedsspruchs entstehen, unterliegen, unbeschadet anderweitiger Abrede, der Beurteilung des Schiedsgerichts, das den Spruch erlassen hat.
Die Parteien können sich im Schiedsvertrage vorbehalten, die Nachprüfung (Revision) des Schiedsspruchs zu beantragen.
Der Antrag muss in diesem Falle, unbeschadet anderweitiger Abrede, bei dem Schiedsgericht angebracht werden, das den Spruch erlassen hat. Er kann nur auf die Ermittlung einer neuen Tatsache gegründet werden, die einen entscheidenden Einfluss auf den Spruch auszuüben geeignet gewesen wäre und bei Schluss der Verhandlung dem Schiedsgericht selbst und der Partei, welche die Nachprüfung beantragt hat, unbekannt war.
Das Nachprüfungsverfahren kann nur eröffnet werden durch einen Beschluss des Schiedsgerichts, der das Vorhandensein der neuen Tatsache ausdrücklich feststellt, ihr die im vorstehenden Absatze bezeichneten Merkmale zuerkennt und den Antrag insoweit für zulässig erklärt.
Der Schiedsvertrag bestimmt die Frist, innerhalb deren der Nachprüfungsantrag gestellt werden muss.
Der Schiedsspruch bindet nur die streitenden Parteien.
Wenn es sich um die Auslegung eines Abkommens handelt, an dem sich noch andere Mächte beteiligt haben als die streitenden Teile, so benachrichtigen diese rechtzeitig alle Signatarmächte. Jede dieser Mächte hat das Recht, sich an der Streitsache zu beteiligen. Wenn eine oder mehrere von ihnen von dieser Berechtigung Gebrauch gemacht haben, so ist die in dem Schiedsspruch enthaltene Auslegung auch für sie bindend.
Jede Partei trägt ihre eigenen Kosten selbst und die Kosten des Schiedsgerichts zu gleichem Anteile.
Um die schiedsrichterliche Erledigung von Streitigkeiten zu erleichtern, die ihrer Natur nach ein abgekürztes Verfahren gestatten, stellen die Vertragsmächte die nachstehenden Regeln auf, die befolgt werden sollen, soweit nicht abweichende Abmachungen bestehen, und unter dem Vorbehalte, dass geeignetenfalls die nicht widersprechenden Bestimmungen des dritten Kapitels zur Anwendung kommen.
Jede der streitenden Parteien ernennt einen Schiedsrichter. Die beiden so bestellten Schiedsrichter wählen einen Obmann. Wenn sie sich hierüber nicht einigen, so schlägt jeder zwei Personen vor, die aus der allgemeinen Liste der Mitglieder des ständigen Schiedshofs, mit Ausnahme der von den Parteien selbst benannten Mitglieder, genommen und nicht Staatsangehörige einer von ihnen sind; das Los bestimmt, welche unter den so vorgeschlagenen Personen der Obmann sein soll.
Der Obmann sitzt dem Schiedsgericht vor, das seine Entscheidungen nach Stimmenmehrheit fällt.
In Ermangelung einer vorherigen Vereinbarung bestimmt das Schiedsgericht, sobald es gebildet ist, die Frist, binnen deren ihm die beiden Parteien ihre Schriftsätze einreichen müssen.
Jede Partei wird vor dem Schiedsgericht durch einen Agenten vertreten; dieser dient als Mittelsperson zwischen dem Schiedsgericht und der Regierung, die ihn bestellt hat.
Das Verfahren ist ausschliesslich schriftlich. Doch hat jede Partei das Recht, das Erscheinen von Zeugen und Sachverständigen zu verlangen. Das Schiedsgericht ist seinerseits befugt, von den Agenten der beiden Parteien sowie von den Sachverständigen und Zeugen, deren Erscheinen es für nützlich hält, mündliche Aufklärungen zu verlangen.
Dieses Abkommen tritt nach seiner Ratifikation für die Beziehungen zwischen den Vertragsmächten an die Stelle des Abkommens vom 29. Juli 18991 zur friedlichen Erledigung internationaler Streitfälle.
Dieses Abkommen soll möglichst bald ratifiziert werden.
Die Ratifikationsurkunden sollen im Haag hinterlegt werden.
Die erste Hinterlegung von Ratifikationsurkunden wird durch ein Protokoll festgestellt, das von den Vertretern der daran teilnehmenden Mächte und von dem niederländischen Minister der auswärtigen Angelegenheiten unterzeichnet wird.
Die späteren Hinterlegungen von Ratifikationsurkunden erfolgen mittels einer schriftlichen, an die Regierung der Niederlande gerichteten Anzeige, der die Ratifikationsurkunde beizufügen ist.
Beglaubigte Abschrift des Protokolls über die erste Hinterlegung von Ratifikationsurkunden, der im vorstehenden Absatz erwähnten Anzeigen sowie der Ratifikationsurkunden wird durch die Regierung der Niederlande unverzüglich den zur zweiten Friedenskonferenz eingeladenen Mächten sowie den andern Mächten, die dem Abkommen beigetreten sind, auf diplomatischem Wege mitgeteilt werden. In den Fällen des vorstehenden Absatzes wird die bezeichnete Regierung ihnen zugleich bekannt geben, an welchem Tage sie die Anzeige erhalten hat.
Die Mächte, die zur zweiten Friedenskonferenz eingeladen worden sind, dieses Abkommen aber nicht gezeichnet haben, können ihm später beitreten.
Die Macht, die beizutreten wünscht, hat ihre Absicht der Regierung der Niederlande schriftlich anzuzeigen und ihr dabei die Beitrittsurkunde zu übersenden, die im Archiv der bezeichneten Regierung hinterlegt werden wird.
Diese Regierung wird unverzüglich allen anderen zur zweiten Friedenskonferenz eingeladenen Mächten beglaubigte Abschrift der Anzeige wie der Beitrittsurkunde übersenden und zugleich angeben, an welchem Tage sie die Anzeige erhalten hat.
Die Bedingungen, unter denen die zur zweiten Friedenskonferenz nicht eingeladenen Mächte diesem Abkommen beitreten können, sollen den Gegenstand einer späteren Verständigung zwischen den Vertragsmächten bilden.
Dieses Abkommen wird wirksam für die Mächte, die an der ersten Hinterlegung von Ratifikationsurkunden teilgenommen haben, sechzig Tage nach dem Tage, an dem das Protokoll über diese Hinterlegung aufgenommen worden ist, und für die später ratifizierenden oder beitretenden Mächte sechzig Tage, nachdem die Regierung der Niederlande die Anzeige von ihrer Ratifikation oder von ihrem Beitritt erhalten hat.
Sollte eine der Vertragsmächte dieses Abkommen kündigen wollen, so soll die Kündigung schriftlich der Regierung der Niederlande erklärt werden, die unverzüglich beglaubigte Abschrift der Erklärung allen anderen Mächten mitteilt und ihnen zugleich bekannt gibt, an welchem Tage sie die Erklärung erhalten hat.
Die Kündigung soll nur in Ansehung der Macht wirksam sein, die sie erklärt hat, und erst ein Jahr, nachdem die Erklärung bei der Regierung der Niederlande eingegangen ist.
Ein im niederländischen Ministerium der auswärtigen Angelegenheiten geführtes Register soll den Tag der gemäss Artikel 92 Absätze 3 und 4 erfolgten Hinterlegung von Ratifikationsurkunden angeben sowie den Tag, an dem die Anzeigen von dem Beitritt (Artikel 93 Absatz 2) oder von der Kündigung (Artikel 96 Absatz 1) eingegangen sind.
Jede Vertragsmacht hat das Recht, von diesem Register Kenntnis zu nehmen und beglaubigte Auszüge daraus zu verlangen.
Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten dieses Abkommen mit ihren Unterschriften versehen.
Geschehen Im Haag, am achtzehnten Oktober neunzehnhundertsieben in einer einzigen Ausfertigung, die im Archiv der Regierung der Niederlande hinterlegt bleiben soll und wovon beglaubigte Abschriften den Vertragsmächten auf diplomatischem Wege übergeben werden sollen.
(Es folgen die Unterschriften)
Vertragsstaaten | Ratifikation Beitritt (B) Nachfolgeerklärung (N) | Inkrafttreten | ||
Ägypten | 5. September | 1968 B | 4. November | 1968 |
Albanien | 28. Oktober | 2011 B | 27. Dezember | 2011 |
Äthiopien | 30. Juli | 2003 B | 28. September | 2003 |
Australien | 23. Dezember | 1996 B | 21. Februar | 1997 |
Bahamas | 14. April | 2016 B | 13. Juni | 2016 |
Bahrain | 30. Juni | 2008 B | 29. August | 2008 |
Bangladesch | 28. Dezember | 2011 B | 26. Februar | 2012 |
Belarus | 4. Juni | 1962 B | 4. Juni | 1962 |
Belgien | 8. August | 1910 | 7. Oktober | 1910 |
Belize | 22. November | 2002 B | 21. Januar | 2003 |
Benin | 18. Juli | 2005 B | 16. September | 2005 |
Bolivien | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Brasilien* | 5. Januar | 1914 | 6. März | 1914 |
Bulgarien* | 11. April | 2000 | 10. Juni | 2000 |
Burkina Faso | 30. August | 1961 B | 30. August | 1961 |
Chile* | 19. November | 1997 | 18. Januar | 1998 |
China | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Costa Rica | 21. Mai | 1999 B | 20. Juli | 1999 |
Dänemark | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Deutschland | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Dominikanische Republik | 9. Juli | 1958 | 7. September | 1958 |
Dschibuti | 17. Februar | 2016 B | 17. April | 2016 |
El Salvador | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Eritrea | 5. August | 1997 B | 4. Oktober | 1997 |
Estland | 3. Juli | 2003 B | 1. September | 2003 |
Finnland | 10. April | 1922 B | 9. Juni | 1922 |
Frankreich | 7. Oktober | 1910 | 6. Dezember | 1910 |
Georgien* | 21. Januar | 2015 B | 22. März | 2015 |
Guatemala | 15. März | 1911 | 14. Mai | 1911 |
Guyana | 26. November | 1997 B | 25. Januar | 1998 |
Haiti | 2. Februar | 1910 | 3. April | 1910 |
Honduras | 1. Dezember | 1961 B | 30. Januar | 1962 |
Irak* | 31. August | 1970 B | 30. Oktober | 1970 |
Irland | 7. Mai | 2002 B | 6. Juli | 2002 |
Island | 8. Dezember | 1955 | 8. Dezember | 1955 |
Israel* | 18. April | 1962 B | 17. Juni | 1962 |
Japan* | 13. Dezember | 1911 | 11. Februar | 1912 |
Jordanien | 28. November | 1991 B | 27. Januar | 1992 |
Kambodscha | 4. Januar | 1956 B | 4. Januar | 1956 |
Kamerun | 1. August | 1961 B | 1. August | 1961 |
Kanada* | 10. Mai | 1994 | 9. Juli | 1994 |
Katar | 3. Oktober | 2005 B | 2. Dezember | 2005 |
Kenia | 12. April | 2006 B | 11. Juni | 2006 |
Kirgisistan | 4. Juni | 1992 N | 31. August | 1991 |
Kolumbien | 16. Januar | 1997 | 17. März | 1997 |
Kongo (Kinshasa) | 25. März | 1961 B | 25. März | 1961 |
Korea (Süd-) | 23. Dezember | 1999 B | 21. Februar | 2000 |
Kosovo | 6. November | 2015 B | 5. Januar | 2016 |
Kuba | 22. Februar | 1912 | 22. April | 1912 |
Kuwait | 16. Juli | 2003 B | 14. September | 2003 |
Laos | 18. Juli | 1955 | 18. Juli | 1955 |
Lettland | 13. Juni | 2001 B | 12. August | 2001 |
Libanon | 14. Februar | 1968 B | 14. April | 1968 |
Libyen | 4. Juli | 1996 B | 2. September | 1996 |
Liechtenstein* | 25. Juli | 1994 B | 23. September | 1994 |
Litauen* | 10. November | 2004 B | 9. Januar | 2005 |
Luxemburg | 5. September | 1912 | 4. November | 1912 |
Madagaskar | 7. Oktober | 2009 B | 6. Dezember | 2009 |
Malaysia | 7. März | 2002 B | 6. Mai | 2002 |
Malta | 9. Juli | 1968 B | 7. September | 1968 |
Marokko | 5. April | 2001 B | 4. Juni | 2001 |
Mazedonien | 19. Dezember | 2000 B | 17. Februar | 2001 |
Mexiko* | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Neuseelanda | 13. April | 2010 | 12. Juni | 2010 |
Nicaragua | 16. Dezember | 1909 B | 14. Februar | 1910 |
Niederlande | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Aruba | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Curaçao | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Sint Maarten | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Karibische Gebiete (Bonaire, Sint Eustatius und Saba) | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Nigeria | 18. Dezember | 1986 B | 16. Februar | 1987 |
Norwegen | 19. September | 1910 | 18. November | 1910 |
Österreich | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Palästina | 30. Oktober | 2015 B | 29. Dezember | 2015 |
Panama | 11. September | 1911 | 10. November | 1911 |
Paraguay | 25. April | 1933 | 24. Juni | 1933 |
Philippinen | 14. Juli | 2010 B | 12. September | 2010 |
Polen | 27. März | 1922 B | 26. Mai | 1922 |
Portugal | 13. April | 1911 | 12. Juni | 1911 |
Ruanda | 29. April | 2011 B | 28. Juni | 2011 |
Rumänien* | 1. März | 1912 | 30. April | 1912 |
Russland* | 7. März | 1955 B | 7. März | 1955 |
Sambia | 1. November | 1999 B | 31. Dezember | 1999 |
São Tomé und Príncipe | 5. September | 2014 B | 4. November | 2014 |
Saudi-Arabien | 21. November | 2001 B | 20. Januar | 2002 |
Schweden | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Schweiz* | 12. Mai | 1910 | 11. Juli | 1910 |
Senegal | 1. August | 1977 B | 30. September | 1977 |
Singapur | 13. Juli | 1993 B | 11. September | 1993 |
Slowakei | 26. April | 1993 N | 1. Januar | 1993 |
Slowenien | 23. Januar | 2004 B | 29. März | 2004 |
Spanien* | 18. März | 1913 | 17. Mai | 1913 |
Südafrika | 22. Oktober | 1998 B | 21. Dezember | 1998 |
Sudan | 3. Oktober | 1966 B | 2. Dezember | 1966 |
Suriname | 28. Oktober | 1992 B | 27. Dezember | 1992 |
Swasiland | 26. Oktober | 1970 B | 25. Dezember | 1970 |
Thailand | 12. März | 1910 | 11. Mai | 1910 |
Togo | 18. Oktober | 2004 B | 17. Dezember | 2004 |
Tschechische Republik | 11. Oktober | 1993 N | 1. Januar | 1993 |
Uganda | 1. März | 1966 B | 30. April | 1966 |
Ukraine* | 4. April | 1962 B | 4. April | 1962 |
Vereinigte Arabische Emirate | 6. November | 2008 B | 5. Januar | 2009 |
Vereinigte Staaten* | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Vereinigtes Königreich | 13. August | 1970 | 12. Oktober | 1970 |
Anguilla | 13. August | 1970 | 12. Oktober | 1970 |
Vietnam | 29. Dezember | 2011 B | 27. Februar | 2012 |
Zypern | 13. September | 1993 B | 12. November | 1993 |
Die Vorbehalte und Erklärungen werden in der AS nicht veröffentlicht, mit Ausnahme jener der Schweiz. Die französischen und englischen Texte können auf der Internetseite der Niederländischen Regierung: https://treatydatabase.overheid.nl/eingesehen oder bei der Direktion für Völkerrecht, Sektion Staatsverträge, 3003 Bern, bezogen werden. a Das Abkommen gilt nicht für Tokelau. |
Schweiz4
Unter Vorbehalt von Artikel 53 Buchstabe 2.
Unterzeichnet im Haag am 18. Oktober 1907
Die zweite internationale Friedenskonferenz, die zuerst von dem Herrn Präsidenten der Vereinigten Staaten von Amerika vorgeschlagen und sodann auf die Einladung Seiner Majestät des Kaisers aller Reussen von Ihrer Majestät der Königin der Niederlande einberufen worden war, ist im Haag am 15. Juni 1907 im Rittersaale zusammengetreten mit der Aufgabe, den Grundsätzen der Menschlichkeit, die dem Werke der ersten Konferenz von 1899 zur Grundlage gedient haben, eine weitere Entwicklung zu geben.
Folgende Mächte haben an der Konferenz teilgenommen und dazu die nachstehend aufgeführten Delegierten ernannt:
(Es folgen die Namen der Delegierten)
In einer Reihe von Sitzungen während der Zeit vom 15. Juni bis zum 18. Oktober 1907, in denen die genannten Delegierten beständig von dem Wunsche beseelt waren, in möglichst weitem Masse die hochherzigen Gedanken des Erlauchten Veranstalters der Konferenz und die Absichten ihrer Regierungen zu verwirklichen, hat die Konferenz den Wortlaut der Abkommen und der Erklärung festgestellt, die nachstehend aufgezählt und dieser Akte als Anlage beigegeben sind, um den Bevollmächtigten zur Unterzeichnung unterbreitet zu werden:
Diese Abkommen und diese Erklärung sollen ebenso viele besondere Urkunden bilden. Diese Urkunden sollen das Datum des heutigen Tages tragen und können bis zum 30. Juni 1908 im Haag von den Bevollmächtigten der auf der zweiten Friedenskonferenz vertretenen Mächte unterzeichnet werden.
Die Konferenz hat im Geiste der Verständigung und der gegenseitigen Zugeständnisse, der das Wesen der Friedenskonferenzen ist, die nachstehende Erklärung beschlossen, die zwar jeder der vertretenen Mächte die Wahrung ihres eigenen Standpunktes vorbehält, ihnen allen aber gestattet, die Grundsätze, die sie als einstimmig anerkannt ansehen, zu bestätigen:
Sie ist einstimmig:
Sie ist endlich einstimmig darin, auszusprechen, dass, wenn es ihr auch nicht gelungen ist, schon jetzt ein Abkommen in diesem Sinne zustandezubringen, doch die hervorgetretenen Meinungsverschiedenheiten die Grenzen einer juristischen Auseinandersetzung nicht überschritten haben, und dass alle Mächte der Welt während ihres hiesigen viermonatigen Zusammenarbeitens nicht nur gelernt haben, einander besser zu verstehen und einander näher zu treten, sondern auch verstanden haben, während dieses langen Zusammenwirkens ein sehr hohes Gefühl für das Gemeinwohl der Menschheit zur Entwicklung zu bringen.
Ausserdem hat die Konferenz mit Einstimmigkeit folgenden Beschluss gefasst:
Die zweite Friedenskonferenz bestätigt den auf der Konferenz von 1899 in Ansehung der Beschränkungen der Militärlasten angenommenen Beschluss19 und erklärt im Hinblick darauf, dass die Militärlasten seit jenem Jahre in fast allen Ländern erheblich gewachsen sind, es für höchst wünschenswert, dass die Regierungen das ernstliche Studium dieser Frage wieder aufnehmen.
Sie hat ferner folgende Wünsche ausgesprochen:
Endlich empfiehlt die Konferenz den Mächten, die Zusammenberufung einer dritten Friedenskonferenz, deren Zusammentritt nach Ablauf eines Zeitraums, etwa so wie er seit der vorigen Konferenz verstrichen ist, zu einer zwischen den Mächten zu vereinbarenden Zeit stattzufinden hätte; sie lenkt ihre Aufmerksamkeit auf die Notwendigkeit, die Arbeiten dieser dritten Konferenz im voraus so rechtzeitig vorzubereiten, dass deren Beratungen mit der unerlässlichen Würde und Schnelligkeit Fortgang nehmen.
Zur Erreichung dieses Zweckes hält es die Konferenz für sehr wünschenswert, dass etwa zwei Jahre vor dem voraussichtlichen Zusammentritt der Konferenz ein Vorbereitungsausschuss von den Regierungen damit beauftragt werde, die verschiedenen der Konferenz zu unterbreitenden Vorschläge zu sammeln, die für eine demnächstige internationale Regelung geeigneten Gegenstände auszusuchen und ein Programm vorzubereiten, das die Regierungen zeitig genug festzustellen hätten, um seine eingehende Prüfung in jedem Lande zu ermöglichen. Dieser Ausschuss würde ausserdem berufen sein, Vorschläge für die Art der Organisation und des Verfahrens der Konferenz selbst zu machen.
Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten diese Akte unterzeichnet und mit ihren Siegeln versehen.
Geschehen Im Haag, am achtzehnten Oktober neunzehnhundertsieben in einer einzigen Ausfertigung, die im Archiv der Regierung der Niederlande hinterlegt bleiben soll und wovon beglaubigte Abschriften allen auf der Konferenz vertretenen Mächten übergeben werden sollen.
(Es folgen die Unterschriften)
1 Übersetzung des französischen Originaltexts.
2 BS 11 229
3 AS 1971 1808, 1977 1466, 1982 2260, 1987 796, 1994 1118, 2004 2009, 2006 749, 2009 3145, 2011 3291, 2015 1121 und 2016 2617. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (www.eda.admin.ch/vertraege).
4 Ziff. I des BB vom 4. April 1910 (BS 11 229)
5 Siehe hiervor.
6 Dieses Abkommen wurde von der Schweiz nicht unterzeichnet.
7 SR 0.515.10
8 SR 0.515.112
9 SR 0.515.21
10 SR 0.515.122
11 SR 0.515.123
12 SR 0.515.124
13 SR 0.515.125
14 [BS 11 522. AS 1951 207 Art. 58]
15 SR 0.515.126
16 Dieses Abkommen ist nur von Nicaragua ratifiziert worden und nie in Kraft getreten.
17 SR 0.515.22
18 SR 0.515.104
19 SR 0.193.211 Schlussprot.
20 Diesem Wunsch hat der Schweizerische Bundesrat nicht beigepflichtet.
21 SR 0.515.112
