Nei casi previsti all’articolo precedente, il compromesso sarà stabilito da una Commissione composta di cinque membri designati nel modo previsto all’articolo 45 capoversi 3 a 6.
Il quinto membro è di diritto Presidente della Commissione.
Dans les cas prévus par l’article précédent, le compromis sera établi par une commission composée de cinq membres désignés de la manière prévue à l’art. 45, al. 3 à 6.
Le cinquième membre est de droit Président de la commission.