La Corte permanente è competente per stabilire il compromesso, se le Parti sono d’accordo di rimettersene ad essa.
Essa è altresì competente, anche se la domanda sia fatta solamente da una delle Parti, dopo che un accordo in via diplomatica sia stato tentato invano, quando si tratti:
1 La Svizzera non ha aderito all’art. 53 n. 2.
La Cour permanente est compétente pour l’établissement du compromis, si les Parties sont d’accord pour s’en remettre à elle.
Elle est également compétente, même si la demande est faite seulement par l’une des Parties, après qu’un accord par la voie diplomatique a été vainement essayé, quand il s’agit:
1 La Suisse n’a pas adhéré à l’art. 53 ch. 2.