610 Régime constitutionnel
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610.1
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Constitution fédérale
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101
art. 59 al. 3, 126 à 135, 196 ch. 12 à 16 |
611 Gestion financière
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611.0
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Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC)
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611.01
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Ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération (OFC)
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611.010
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Loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales
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611.015.3
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Ordonnance du DFF du 18 décembre 2015 sur la Caisse d’épargne du personnel fédéral
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611.021
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Ordonnance du 30 novembre 2018 sur le Fonds social pour la défense et la protection de la population (OFDPP)
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611.031
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Ordonnance du 23 novembre 2011 relative à la Fondation Gottfried Keller
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611.051
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Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 juin 2004 concernant la soumission des demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions
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611.2
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Marchés publics
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172.056.1
→
172.056.11
→
172.056.15
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611.3
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Gestion de l'immobilier et logistique
→
172.010.21
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611.4
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Acquisition de véhicules de l’administration
→
514.31
art. 23 |
613 Péréquation financière
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613.11
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Ordonnance du 9 novembre 2005 fixant la capacité financière des cantons pour les années 2006 et 2007
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613.17
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Péréquation financière au titre des constructions routières
→
725.116.21
art. 16 à 31 |
613.2
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Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)
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613.21
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Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)
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613.26
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Arrêté fédéral du 22 juin 2007 concernant la compensation des cas de rigueur
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614 Contrôle des finances
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614.0
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Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances (Loi sur le Contrôle des finances, LCF)
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616 Octroi de subventions
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616.1
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Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu)
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617 Fondation des immeubles pour les organisations internationales
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617.0
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→
192.12
art. 20 |