35 Entraide judiciaire. Extradition

351 Entraide judiciaire
351.1	Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (Loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP)
351.11	Ordonnance du 24 février 1982 sur l’entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l’entraide pénale internationale, OEIMP)
351.12	Ordonnance du 23 septembre 2016 sur le système électronique de gestion de personnes, de dossiers et d’affaires de l’Office fédéral de la justice (Ordonnance GPDA)
351.20	Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
351.201.11	Ordonnance du 12 février 2003 sur l’extension du champ d’application de l’arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire au Tribunal spécial pour la Sierra Leone
351.201.12	Ordonnance du 8 juin 2012 sur l’extension du champ d’application de la loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire au Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux
351.311	Restitution des avoirs illicites → 196.1
351.312	Partage des valeurs patrimoniales confisquées → 312.4
351.541	Système d'information de l'OFDF en matière d'affaires pénales → 313.041
351.56	Office central suisse pour la répression du trafic illicite des stupéfiants → 812.121 art. 29
351.57	Office central chargé de réprimer la fabrication et le trafic illicites de matériel de guerre → 514.51 art. 30 → 514.511 art. 20
351.6	Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI)
351.93	Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale
353 Extradition
353.1	→ 351.1 art. 1 à 62 → 351.11 art. 1 à 23 → 351.6 art. 16 à 28
354 Transports de police
354.1	Convention du 23 juin 1909 relative aux transports de police