0.101 |
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)
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0.101.06 |
Protocole no 6 du 28 avril 1983 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort
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0.101.07 |
Protocole no 7 du 22 novembre 1984 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
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0.101.09 |
Protocole no 11 du 11 mai 1994 à la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales portant restructuration du mécanisme de contrôle établie par la Convention
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0.101.093 |
Protocole no 13 du 3 mai 2002 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances
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0.101.094 |
Protocole no 14 du 13 mai 2004 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention
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0.101.1 |
Accord européen du 6 mai 1969 concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme
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0.101.2 |
Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1998
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0.101.3 |
Accord européen du 5 mars 1996 concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme
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0.101.4 |
Protection des minorités nationales
→
0.441.1
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0.102 |
Charte européenne de l’autonomie locale du 15 octobre 1985
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0.102.1 |
Protocole additionnel du 16 novembre 2009 à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
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0.102.2 |
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe
→
0.192.030.23
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0.103.1 |
Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
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0.103.2 |
Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
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0.103.22 |
Deuxième protocole facultatif du 15 décembre 1989 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
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0.103.29 |
Accord du 27 février 1995 instituant l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (International IDEA)
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0.103.3 |
Convention internationale du 20 décembre 2006 pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
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0.104 |
Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
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0.105 |
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
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0.105.1 |
Protocole facultatif du 18 décembre 2002 se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
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0.106 |
Convention européenne du 26 novembre 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (avec annexe)
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0.107 |
Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant
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0.107.1 |
Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
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0.107.2 |
Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
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0.107.3 |
Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
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0.107.4 |
Mesures de protection des enfants
→
0.211.231.011
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0.107.5 |
Protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
→
0.311.40
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0.108 |
Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
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0.108.1 |
Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
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0.109 |
Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées
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0.109.1 |
Accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux oeuvres publiées
→
0.231.175
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